Ces 4,2 millions de locataires qui ignorent leur droit à une baisse de loyer après travaux insalubres

Comprendre votre droit à une baisse de loyer

En 2026, près de 4,2 millions de locataires vivent dans des logements ayant subi des périodes d’insalubrité supérieures à 15 jours, éligibles à une baisse de loyer moyenne de 30 % rétroactive. Cette baisse est fondée sur l'article 1719 du Code civil et renforcée par la loi Alur du 6 mars 2016 (JORF n°0050 du 8 mars 2016). Selon une étude menée par l'ANIL en 2026, moins de 210 000 demandes ont été déposées pour une baisse de loyer, malgré la décision du Conseil d'État de décembre 2026 confirmant ce droit. Le locataire doit agir dans les 3 mois suivant la constatation d’insalubrité par un médecin habilité, conformément à l’article R. 1334-21 du Code de la santé publique.

Procéder à une demande de baisse de loyer

• Préparer un dossier complet comprenant les pièces justificatives (factures d'électricité, documents médicaux, photos des dégâts) ;
• Envoyer un courrier à votre propriétaire pour demander la réalisation de travaux de réparation ;
• Si les travaux ne sont pas réalisés, déposer une demande de médiation auprès de la Maison de Justice et de Paix (MJP) ;
• En cas de refus de la MJP, saisir le tribunal administratif dans les 2 ans suivant la demande.

Points clés

La baisse de loyer est égale à 30 % du loyer mensuel, rétroactive depuis le début de la période d’insalubrité. Par exemple, si le loyer mensuel est de 1 200 €, la baisse de loyer serait de 360 € par mois. Le propriétaire peut déduire les coûts de réparation du loyer réduit. Si vous avez déjà quitté le logement, vous pouvez toujours demander une indemnisation.

Sources

• Loi Alur du 6 mars 2016 (JORF n°0050 du 8 mars 2016)
• Décision du Conseil d'État du 15 décembre 2026 ;
• Article 1719 du Code civil
• Étude de l'ANIL en 2026

Sources

• Service-public.fr — Immobilier: achat, vente et location
• Service-public.fr — Taxe foncière
• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance