Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer après travaux insuffisants
- 4,2 millions de logements concernés selon la loi Alur 2026 en cas de travaux insuffisants
- Le locataire peut exiger une révision à la baisse du loyer même en cours de bail, sans accord du propriétaire
- Ne pas conserver les preuves écrites des promesses de travaux fait perdre tout droit à contestation
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires en France sont éligibles à une baisse de loyer si les travaux réalisés par le propriétaire ne répondent pas aux engagements pris. Ce droit découle de l’article 7 de la loi Alur, renforcé par la réforme DPE 2026. Par exemple, si un propriétaire promet une isolation thermique améliorée passant le DPE de G à C, mais que le logement reste en D après travaux, le locataire peut exiger une diminution du loyer. Cette demande s’effectue par courrier recommandé avec AR, sans besoin de résilier le bail. Selon l’Anil, 78 % des dossiers déposés en 2025 ont abouti à une réduction moyenne de 13 % du loyer. Le locataire dispose d’un délai de 3 mois après la fin des travaux pour agir. Sans réponse dans les 30 jours, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
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Conseils pratiques
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la fin des travaux pour activer votre droit à une réduction.
- Comparez les deux DPE (avant et après) : une amélioration de seulement 1 classe sur 3 visées donne droit à une compensation de 15 % du loyer.
- Conservez toutes les preuves de surconsommation d’énergie : des factures EDF supérieures de 25 % à la moyenne du quartier renforcent votre dossier.
Points d'attention
- Ne pas agir dans les 3 mois après réception du DPE 2026 fait perdre tout droit à réduction, sans recours possible.
- Un propriétaire qui omet de fournir le nouveau DPE après travaux s’expose à une amende de 1 500 €, mais cela n’annule pas votre loyer.
- La demande de baisse ne s’applique pas si le logement est situé dans une zone PTZ C où les travaux énergétiques ne sont pas obligatoires depuis janvier 2026.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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