Comment transférer gratuitement ses titres vers une assurance-vie en unités de compte avant la fin du régime transitoire

Comprendre le régime transitoire

Le régime transitoire pour fiscalité des plus-values mobilières prévoit un abattement de 50% sur les gains réalisés avant le 1er janvier 2018, selon l'article 150-0 D du CGI. En 2024, cela ramène le taux global d'imposition à 17,2% (12,8% d'impôt sur le revenu + 4,4% de prélèvements sociaux), contre 30% en 2026 sous le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Transférer vos titres en nature vers une assurance-vie en unités de compte permet de différer l'imposition des gains jusqu'à la revente des titres.

Étapes

• Étape 1: Vérifiez votre éligibilité au régime transitoire. Selon l'AMF, les titres doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2018.
• Étape 2: Calculez les gains potentiels en cas de vente de vos titres. En 2025, un gain de 10 000 € réalisé avant le 1er janvier 2018 serait imposé à 17,2% (1 720 €), contre 30% (3 000 €) si vendu en 2026.
• Étape 3: Transférez vos titres en nature vers une assurance-vie en unités de compte. Vous pouvez effectuer ce transfert jusqu'au 31 décembre 2026, date limite du régime transitoire.
• Étape 4: Gérez vos titres en unités de compte. Vous pouvez les vendre ou les racheter selon vos besoins.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• La durée du régime transitoire est fixée à 10 ans, jusqu'au 31 décembre 2026 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018).
• Le taux d'imposition des gains est de 17,2% en 2024, contre 30% en 2026.
• Le montant des gains imposables est calculé en fonction du prix de vente des titres.

Sources

• Article 150-0 D du CGI.
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
• Site officiel de l'AMF.

Questions fréquentes

Peut-on changer de banque sans frais?
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Que faire en cas de fraude sur mon compte?
Signalez immédiatement la fraude à votre banque et opposez les opérations. Ensuite, déposez plainte au commissariat et transmettez le récépissé à votre banque. Le délai pour contester une opération non autorisée est de 13 mois maximum.

Le médiateur bancaire est-il vraiment efficace?
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Sources

• Service-public.fr — Épargne et placements