28 500 € de revenus imposables : la niche du Pinel qui s’évapore après le 31 mars 2026

Ce que vous devez savoir sur le dispositif Pinel avant son extinction

Le dispositif fiscal Pinel, conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, connaît une fin programmée pour certaines zones à compter du 31 mars 2026. Pour les foyers fiscaux déclarant un revenu imposable de 28 500 € en 2024, cette fenêtre d’opportunité reste ouverte, mais sous conditions strictes. seuls les engagements notariés conclus avant cette date feront l’objet d’une réduction d’impôt, même si la livraison du bien intervient ultérieurement.

Conditions d’éligibilité et plafonds de ressources

Le seuil de 28 500 € correspond au plafond de revenus pour un célibataire souhaitant investir en zone B2 – une zone intermédiaire pour tension locative. Ce montant, basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (2024 pour une mise en location en 2026), est incompressible. Toute dépassement, même minime, entraîne la remise en cause totale de l’avantage fiscal, y compris pour les années déjà bénéficiées, en cas de contrôle.

Calcul et plafonnement de la réduction d’impôt

En investissant 75 000 € dans un bien éligible en zone B2, l’investisseur peut prétendre à une réduction d’impôt annuelle de 375 € sur 12 ans, soit un gain total de 4 500 € (et non 3 750 €, erreur fréquente). Le taux s’élève à 2,5 % par an, plafonné à 300 € par an et par mètre carré, avec un investissement maximal de 300 000 € par an et une surface de 54 m². La réduction s’applique sur 6, 9 ou 12 ans selon l’engagement de location.

Zones concernées et calendrier critique

À compter du 1er avril 2026, le Pinel sera fermé aux nouvelles signatures en zones B2 et C. Seules les zones A et A bis pourront encore bénéficier du dispositif, et uniquement sous conditions renforcées. finaliser son projet – choix du bien, signature de la promesse de vente, et dépôt du dossier de réservation – avant le 31 mars 2026 pour bénéficier de l’engagement notarié à temps.

Conséquences d’un dépassement de plafond de ressources

Le fisc exige la stabilité des revenus pendant toute la durée de l’engagement. Si le RFR dépasse les plafonds autorisés au cours des 12 ans, le bénéfice est réduit ou supprimé. En cas d’erreur de déclaration ou de sous-estimation, l’administration peut réclamer le remboursement des sommes indûment perçues, majorées de pénalités. Une attention particulière doit être portée aux revenus exceptionnels (prime, vente d’un bien, etc.) qui peuvent fausser le calcul.

• Le Pinel expirera pour les zones B2 et C au 31 mars 2026, sauf engagement notarié antérieur
• Un célibataire avec 28 500 € de RFR 2024 peut investir jusqu’à 75 000 € et bénéficier de 4 500 € de réduction sur 12 ans
• Le plafond de ressources est strict: toute dépassement annule le bénéfice fiscal
• La réduction annuelle est de 2,5 % du montant investi, plafonnée à 6 000 €/an
• La livraison du bien peut intervenir après 2026, mais la signature engage avant mars 2026

Sources

• Service-public.fr — Épargne et placements
• Code monétaire et financier — Legifrance