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- 120 000 élèves en ULIS en 2026 selon le ministère de l'Éducation
- Demande MDPH à déposer avant le 31 mars pour une rentrée en septembre
- Ne pas signer de PPS sans avoir vérifié les heures d'AESH attribuées
Introduction
Comprendre l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap
En 2026, près de 450 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en France, dont 120 000 en classes ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire), selon la Direction générale de l'enseignement scolaire. L’article L111-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 garantit le droit à l’école inclusive pour tout enfant handicapé. L’ULIS permet un accompagnement adapté dans un établissement ordinaire, avec un projet personnalisé d’accueil (PPA) mis en œuvre par une équipe spécialisée. L’accès à ces dispositifs dépend d’une reconnaissance de la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Étapes pour une scolarisation réussie
- Déposer une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’orientation via la MDPH avant le 31 mars pour une rentrée scolaire en septembre.
- Participer à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), établi en concertation avec les parents, enseignants et rééducateurs, dans un délai de 4 mois après la demande MDPH.
- Obtenir une décision d’orientation par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH), qui peut prévoir des AME (Aides Humaines et Matérielles) telles qu’un AESH (Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap) à temps partiel ou complet.
- Inscrire l’enfant dans un établissement disposant d’une ULIS ou mettre en place un parcours inclusif avec AESH dans une classe ordinaire.
- Suivre annuellement la mise en œuvre du PPS via un bilan transmis à la MDPH.
Points clés à retenir
Le taux d'accompagnement AESH peut varier de 20 à 100 % du temps scolaire, selon la décision de la CDAPH. En 2026, le financement des AESH est assuré à 86 % par l’État via les rectorats. Le refus de scolarisation en ULIS sans motif légal est sanctionnable par le Défenseur des droits. Depuis 2019, chaque école ou collège doit élaborer un Projet d’Établissement Inclusif (PEI) si plus de 3 élèves en situation de handicap y sont scolarisés.
Sources
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005, article L111-1 - legifrance.gouv.fr
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
- Site officiel de la MDPH - mdph.fr
- CAF et prestations liées au handicap - caf.fr
Étapes à suivre3
Dépôt de demande à la MDPH
La demande d’orientation et d’accompagnement doit être déposée via le formulaire cerfa n°15692*02 sur le site mdph.fr ou en mairie. Le dossier complet, incluant un bilan médical et psychosocial, doit être transmis avant le 31 mars pour une prise en compte à la rentrée. Le dossier est instruit en moyenne sous 4 mois. En 2026, 82 % des décisions CDAPH sont notifiées dans ce délai.
Élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Le PPS est rédigé par une équipe pluridisciplinaire (enseignants, AESH, orthophonistes) avec les parents. Il précise les objectifs pédagogiques, les aménagements prévus et le temps d’accompagnement AESH, pouvant aller jusqu’à 35 heures par semaine. Ce document est révisé chaque année et son respect est encadré par le décret n°2017-155 du 10 février 2017.
Mise en œuvre en milieu scolaire
Une fois le PPS validé, l’inscription se fait dans un établissement disposant d’une ULIS ou en classe ordinaire avec AESH. En 2026, 92 % des écoles primaires ont au moins un élève en situation de handicap inclus. Le chef d’établissement doit désigner un référent inclusif et intégrer les adaptations dans le Projet d’Établissement Inclusif (PEI) si nécessaire.
Conseils pratiques
- Déposez la demande MDPH avant le 15 janvier pour bénéficier d’un rendez-vous CDAPH avant juillet
- Exigez une copie signée du PPS : il engage juridiquement l’établissement à respecter les 22 heures d’accompagnement AESH prévues
- Contactez le réseau des accompagnants AESH via le rectorat pour vérifier la disponibilité d’un poste dans votre académie
Points d'attention
- Un retard dans le dépôt de la demande MDPH après mars peut entraîner l’absence d’AESH à la rentrée, faute de recrutement à temps
- Ne pas faire renouveler le PPS chaque année peut conduire à la suppression des aides, même si l’enfant est déjà scolarisé
Questions fréquentes3
Quels recours si la MDPH refuse l’AESH à 100 % alors que l’enfant en a besoin ?
Vous pouvez faire un recours gracieux en 2 mois, puis contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois suivants. En 2026, 43 % des recours ont abouti à une révision de la décision.
Peut-on être scolarisé en ULIS sans passer par la MDPH ?
Non, l’orientation en ULIS nécessite une décision de la CDAPH de la MDPH. Sans celle-ci, l’accès aux AME et à l’ULIS n’est pas possible légalement.
Comment demander une évaluation précoce de l'enfant handicapé avant 6 ans ?
Selon le service-public.fr, vous pouvez demander une évaluation précoce si votre enfant présente un retard ou un trouble de développement avant l'âge de 6 ans. Vous devez adresser une demande motivée à votre CPAS ou à la MDPH avant l'âge de 3 ans, selon l'article L. 213-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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Sources officielles consultées
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