- Déclaration de retraite obligatoire sous 6 mois après cessation d'activité
- Cumul possible emploi et pension sous conditions de revenus
- Calcul spécifique des trimestres pour les sportifs professionnels
Kei Nishikori, ancien numéro 4 mondial de tennis, cessera son activité professionnelle en 2026, déclenchant une procédure de liquidation de pension soumise au droit français et aux conventions internationales. Les sportifs professionnels relevant du régime général de la Sécurité sociale (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale) doivent accomplir des démarches spécifiques dans un délai impératif de 6 mois suivant la cessation d'activité. Le calcul de la pension intègre les particularités des carrières sportives : chaque année d'activité à haut niveau donne droit à 4 trimestres validés, avec possibilité de rachat de trimestres pour périodes de formation initiale. Le montant de la pension dépend du revenu annuel moyen des 25 meilleures années, avec un plafond de 1 903,50 euros mensuels pour une carrière complète en 2026. Les sportifs internationaux comme Nishikori doivent également considérer les conventions bilatérales France-Japon pour éviter la double imposition des pensions.
La procédure commence par la déclaration de cessation d'activité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, avec production du contrat de travail et des bulletins de salaire des 10 dernières années. Les sportifs indépendants (enseignants de tennis, etc.) relèvent quant à eux de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et doivent fournir leurs déclarations fiscales. Le traitement du dossier prend 4 à 6 mois, avec versement de la pension à compter du premier jour du mois suivant la demande, sous réserve d'avoir atteint l'âge légal de départ (64 ans en 2026) ou justifié d'une incapacité permanente.
Le cumul emploi-retraite est autorisé sous conditions : les revenus d'activité ne doivent pas dépasser 1 760 euros mensuels pour un retraité de moins de 67 ans (seuil 2026), avec déclaration obligatoire auprès de la caisse de retraite. Les activités de coaching, commentaire sportif ou conseil technique sont possibles, mais les contrats d'image et revenus publicitaires sont assimilés à des revenus professionnels. Les sanctions pour non-déclaration vont jusqu'à la suspension de la pension pour 6 mois.
Les sportifs ayant exercé dans plusieurs pays doivent demander la totalisation des périodes d'assurance via les formulaires UE/EEE ou conventions bilatérales. Nishikori, ayant joué principalement sur le circuit ATP, devra fournir ses relevés de carrière auprès de la Fédération Internationale de Tennis et les traduire assermentées. Le versement de la pension française interviendra après vérification des droits acquis dans chaque pays, avec possible proratisation.
Les recours en cas de refus ou de calcul contesté s'exercent devant la commission de recours amiable de la caisse de retraite dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire. Les spécificités médicales (invalidité liée à la pratique sportive) donnent droit à une pension d'invalidité pouvant atteindre 50% du salaire annuel moyen, sous condition de taux d'incapacité permanente d'au moins 2/3.
Étapes à suivre
- 1
Déclaration de cessation d'activité
La déclaration doit être adressée à la CPAM dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat professionnel. Joindre le formulaire S1106 (cessation d'activité indépendante) ou S1107 (salarié), disponible sur ameli.fr. Les sportifs doivent fournir leur certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de 3 ans, ainsi que les relevés de carrière délivrés par la fédération sportive. Délai de traitement : 2 mois pour l'accusé réception, 4 mois supplémentaires pour la proposition de pension. Example : pour un revenu annuel moyen de 300 000 euros sur 25 ans, la pension brute mensuelle s'élèverait à environ 1 500 euros après application du taux de 50% et décote éventuelle.
- 2
Calcul des trimestres et validation
Chaque année complète d'activité sportive professionnelle donne droit à 4 trimestres validés (article D. 351-6 du code de la sécurité sociale). Les périodes de blessure avec contrat maintenu sont assimilées à de l'activité. Les sportifs peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres de formation initiale (coût variable selon l'âge, environ 3 200 euros le trimestre en 2026). Fournir les bulletins de salaire, contrats et attestations fédérales. Délai de réponse sur le nombre de trimestres validés : 3 mois. Example : 15 ans de carrière = 60 trimestres, auxquels s'ajoutent 4 trimestres de rachat pour formation = 64 trimestres sur les 172 requis pour taux plein à 64 ans en 2026.
- 3
Demande de pension et pièces justificatives
Déposer le formulaire cerfa 12489-02 (demande de pension de retraite) accompagné de : pièce d'identité, justificatif de domicile, relevé de carrière complet, attestations des caisses de retraite étrangères le cas échéant, et avis d'imposition des 3 dernières années. Pour les cumuls internationaux, joindre le formulaire E205 (totalisation des périodes). Délai de traitement : 4 à 6 mois. Le premier versement est rétroactif au premier jour du mois suivant la demande si le dossier est complet. Example : un sportif ayant exercé 10 ans en France et 5 ans au Japon devra obtenir l'attestation de la Japan Pension Service traduite en français par traducteur assermenté.
- 4
Cumul emploi-retraite et déclaration
Déclarer tout nouvel emploi ou revenu d'activité dans le mois suivant leur perception via le formulaire cerfa 11423-09. Le plafond de cumul pour 2026 est de 1 760 euros mensuels pour un retraité de moins de 67 ans. Au-delà, la pension est réduite à due concurrence. Les revenus publicitaires et droits d'image sont soumis aux mêmes règles. Conserver les bulletins de salaire et contrats pour contrôle ultérieur. Example : un ancien sportif percevant 1 200 euros de pension et 1 000 euros de revenus de coaching devra déclarer ses revenus, mais sans réduction de pension (total 2 200 euros < plafond annuel de 21 120 euros).
- 5
Suivi et recours
Vérifier annuellement le relevé de situation individuelle (RSI) disponible sur info-retraite.fr. En cas d'erreur sur le calcul des trimestres ou du montant, saisir la commission de recours amiable de la caisse de retraite dans les 2 mois suivant la notification. Joindre tous les justificatifs manquants. Délai de réponse : 4 mois. En cas de rejet, recours devant le tribunal judiciaire compétent dans les 2 mois. Example : pour contester une décote de 5% appliquée à tort, fournir les attestations de périodes assimilées (chômage, maladie) non prises en compte initialement.
Conseils pratiques
- Conserver tous les contrats et bulletins de salaire : exigés pour le calcul de la pension (source : service-public.fr)
- Demander l'attestation de carrière à la fédération sportive 6 mois avant la cessation d'activité
- Vérifier les conventions internationales pour éviter la double imposition : impots.gouv.fr
Points d'attention
- Sanctions pour déclaration tardive : perte de 4 trimestres par an de retard au-delà de 6 mois
- Activité non déclarée entraîne suspension de la pension et remboursement des indus
Questions fréquentes
Quel montant de pension pour un sportif professionnel en 2026 ?
Le montant dépend du revenu annuel moyen et du nombre de trimestres. Pour 25 ans à 200 000 euros annuels : pension brute d'environ 1 250 euros mensuels (50% du revenu moyen plafonné à 45 684 euros/an en 2026). Source : légifrance.gouv.fr article D. 351-1.
Comment cumuler retraite et activité de coach sportif ?
Déclarer les revenus mensuels à la caisse de retraite. Plafond de cumul : 1 760 euros/mois en 2026. Au-delà, réduction de la pension. Contrat obligatoire et déclaration Urssaf pour activité indépendante. Source : service-public.fr.
Délai pour obtenir sa première pension en 2026 ?
6 à 8 mois après demande complète. Premier versement rétroactif au premier jour du mois suivant la demande. Paiement mensuel le 9 de chaque mois. Source : info-retraite.fr.
Que faire en cas de refus de pension pour trimestres insuffisants ?
Demander la totalisation des périodes étrangères via formulaire E205. Contester devant la commission de recours amiable sous 2 mois avec justificatifs manquants. Source : cleiss.fr.
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