Saisie administrative de compte bancaire : vos droits exacts en 2026

En 2026, le montant mensuel inaliénable protégé lors d'une saisie administrative de compte bancaire s'élève à 1 575,80 €, conformément aux données publiées sur service-public.fr. Ce seuil, révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du revenu de solidarité active (RSA), garantit aux débiteurs un minimum vital. Ce montant est prélevé sur le solde disponible après les mouvements bancaires du mois et ne peut faire l'objet d'une saisie par l'URSSAF, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou tout autre organisme collecteur. Par exemple, si un contribuable dispose d'un solde moyen de 2 800 € sur son compte en février 2026, seuls 1 224,20 € (2 800 – 1 575,80) sont susceptibles d'être saisis, à condition que l'organisme ait notifié la décision et respecté un délai de 14 jours entre l'envoi de l'avis et le prélèvement effectif. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article R. 161-31 du Code des relations entre le public et l'administration, accessible sur legifrance.gouv.fr. En cas de saisie multiple dans l'année, chaque prélèvement doit respecter ce seuil. Ainsi, même en présence de dettes fiscales ou sociales impayées, le comptable public ne peut agir en dessous de ce montant. Le détail des modalités de calcul est disponible sur impots.gouv.fr, notamment dans la section « Recouvrement amiable et forcé ». Une mise à jour automatique de ce montant est prévue chaque année selon l'indice de revalorisation du RSA, fixé par décret en Conseil d'État. En 2026, l'absence de revalorisation exceptionnelle maintient le seuil à 1 575,80 €, comme en 2025. Les agents du Trésor public doivent intégrer cette donnée dans leurs systèmes de traitement automatisé des saisies, conformément aux instructions du ministère de l'Économie publiées en janvier 2026.