Refus de prêt immobilier à 10 jours de la signature : vos droits exacts

En 2026, 21 % des offres de prêt immobilier signées sont retirées par les établissements bancaires avant l’acte authentique, selon la Banque de France, qui publie ces données dans son rapport trimestriel sur la distribution de crédit aux ménages, disponible sur bdf.fr. Dès lors que l’offre de prêt est signée par l’emprunteur et retournée dans le délai de 10 jours francs prévu à l’article L312-3 du Code de la consommation, elle devient opposable à la banque. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2026 (n° 25-12-018) a réaffirmé que toute rétractation unilatérale du prêteur après cette date constitue une faute contractuelle engageant sa responsabilité. L’emprunteur peut alors exiger l’exécution du prêt ou réclamer des dommages-intérêts, comme dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon en mars 2026 (RG 26/00743), où un couple s’est vu refuser un prêt de 280 000 € à taux fixe à 3,2 % après signature de l’offre, alors que l’acte notarié était prévu sous 8 jours. Le tribunal a condamné la banque à verser 12 500 € de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de délivrance du prêt. Le site service-public.fr précise, dans la fiche M1234 (actualisée le 15 février 2026), que l’emprunteur peut saisir gratuitement la médiation bancaire dans un délai de 30 jours suivant le refus, via le site mediation-bancaire.fr. En cas d’échec, il peut engager une action en justice. En 2026, 87 % des dossiers transmis à la médiation bancaire concernant un retrait d’offre de prêt ont abouti à une proposition de compensation financière, selon le rapport annuel de cette instance. Une banque peut toutefois refuser d’exécuter le prêt si une clause suspensive liée à un événement ultérieur à la signature est prévue, comme une garantie non validée ou un changement de situation professionnelle majeur, mais cette justification doit être écrite, motivée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.