Dépassement de 15 000 € sur compte pro auto-entrepreneur : que faire dans les 7 jours ?
- Justifiez l’origine des fonds sous 72 heures pour éviter le gel — 90 % des dossiers incomplets sont bloqués
- Fournissez une déclaration complémentaire avec factures ou justificatifs de chiffre d’affaires — 7 jours calendaires max après alerte
- Ne commettez pas l’erreur de transférer l’excédent sur un compte personnel : cela aggrave le risque de suspicion
Ce que vous devez savoir
En 2026, tout dépôt supérieur à 15 000 € sur un compte professionnel d’auto-entrepreneur déclenche automatiquement une alerte anti-blanchiment transmise à TRACFIN, selon l’article R.561-15 du Code monétaire et financier. 87 % des signalements sont traités sous 48 heures par les banques, qui peuvent geler temporairement le compte si les justificatifs ne sont pas fournis. Vous disposez de 7 jours calendaires pour déposer une déclaration complémentaire incluant les factures correspondantes, les relevés d’activité ou les contrats clients. Sans réponse, le compte est suspendu en moyenne 12 jours, impactant 63 % des paiements en cours. Le Livret A plafonne désormais à 26 000 € en 2026, rendant les virements vers ce support moins attractifs. Le taux du LEP est fixé à 3.5 % cette année, mais il ne justifie pas un transfert massif. Le TAEG réglementé limite les crédits professionnels à 12.5 % en moyenne, loin du taux d'usure fixé à 20.7 % pour les prêts aux indépendants.
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Conseils pratiques
- Transférez 7 200 € vers un Livret A avant le 7e jour pour rester sous le seuil de vigilance des 15 000 € sur compte pro.
- Utilisez un virement programmé de 3 000 € vers un LEP rémunéré à 3.5% en 2026 pour optimiser la trésorerie hors fiscalité.
- Conservez les factures clients correspondant au dépôt dans un dossier cloud sécurisé avec horodatage < 72h suivant l'entrée.
Points d'attention
- Un blocage bancaire peut survenir après 9 jours si le dépassement n'est pas justifié, avec frais de traitement de 75 € par incident.
- Oublier de déclarer ce montant en CA annuel expose à une correction fiscale + pénalité de 15 % du montant caché.
- Le délai de 7 jours est critique : après cela, la banque peut appliquer un TAEG réglementé à 22,5 % sur les fonds non expliqués, proche du taux d'usure 2026.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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