- Obligation légale sous peine de 1500€ d'amende par compte omis
- Déclaration avant le 30 juin 2026 via formulaire 3916
- S'applique aux comptes clôturés après le 1er janvier 2025
La déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger est obligatoire avant le 30 juin 2026 pour tout résident fiscal français, y compris pour les comptes fermés durant l'année 2025, sous peine d'une amende fixe de 1500€ par compte non déclaré selon l'article 1649 A du Code général des impôts. Cette obligation s'applique dès le premier euro détenu et concerne les comptes courants, épargne, titres, que les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'établissements étrangers. Les contribuables doivent utiliser le formulaire 3916 disponible sur impots.gouv.fr, qui doit être déposé simultanément avec la déclaration de revenus. Les comptes clôturés avant le 1er janvier 2025 ne nécessitent pas de déclaration, mais tout compte fermé après cette date doit impérativement figurer sur la déclaration de l'année de sa clôture. Un cas pratique : si vous avez fermé un compte en Espagne en mars 2025 et un autre en Suisse en octobre 2025, vous devez les déclarer tous deux avant juin 2026, même s'ils sont clôturés et soldés. Les justificatifs de clôture (relevés finaux, attestation de clôture) doivent être conservés 6 ans comme preuve en cas de contrôle. Les oublis de déclaration peuvent entraîner des redressements fiscaux sur les revenus générés par ces comptes, avec majorations de 40% à 80% en plus de l'amende fixe. Les résidents secondaires et titulaires de comptes joints doivent déclarer chaque compte individuellement. La directive DAC6 renforce les échanges automatiques d'informations entre pays, rendant toute omission extrêmement risquée.
Étapes à suivre
Identifier les comptes concernés et collecter les documents
Tout compte détenu directement ou indirectement (via trust, société écran) doit être déclaré, y compris ceux clôturés en 2025. Collectez les relevés bancaires finaux montrant le solde zéro, les attestations de clôture et les coordonnées exactes de l'établissement étranger (nom, adresse, code banque). Pour un compte fermé en Belgique avec solde résiduel transféré, conservez la preuve du transfert. Les cryptomonnaies détenues sur plateformes étrangères sont également concernées depuis la loi de finances 2026. Temps estimé : 1 heure par compte.
Remplir le formulaire 3916-bis en ligne ou papier
Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Démarches" > "Formulaire 3916". Sélectionnez l'année d'imposition 2025. Pour chaque compte fermé, indiquez : "compte clôturé" dans les observations, la date de clôture, le solde final (0€), et joignez le justificatif de clôture en PDF. Les comptes joints nécessitent les coordonnées de tous les co-titulaires. Délai : le formulaire doit être finalisé avant minuit le 30 juin 2026. Une confirmation électronique est envoyée, à conserver 6 ans.
Déclarer les revenus générés avant clôture
Même si le compte est fermé, les intérêts, dividendes ou plus-values perçus avant clôture en 2025 doivent être déclarés dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus (case 2TR pour les revenus mobiliers étrangers). Un compte épargne fermé en juin 2025 ayant généré 150€ d'intérêts doit déclarer ces 150€ en 2TR + le compte en 3916. Les revenus déjà taxés à l'étranger peuvent donner droit à un crédit d'impôt via formulaire 2047. Conservez les relevés fiscaux étrangers.
Sanctions et régularisation en cas d'oubli
L'amende est de 1500€ par compte omis, plafonnée à 12500€ pour les déclarations de bonne foi. En cas de mauvaise foi, l'amende peut atteindre 50% des sommes détenues. Une régularisation spontanée avant contrôle permet de réduire l'amende de 30%. Exemple : oublier 2 comptes fermés en 2025 entraîne 3000€ d'amende, réduits à 2100€ si régularisation proactive. Les comptes en zone non coopérative (liste noir/gris de l'UE) doublent les sanctions.
Conservation des preuves et contrôle fiscal
Conservez 6 ans : formulaire 3916 déposé, justificatifs de clôture, relevés fiscaux étrangers, preuves de transfert des fonds. En cas de contrôle, l'administration peut demander la traduction assermentée des documents. Un compte fermé avec solde transféré vers un compte français doit montrer la concordance des montants. Les erreurs de formulaire (mauvais code pays, oubli de cocher "clôturé") sont sanctionnées comme une omission.
Conseils pratiques
- Vérifiez les clôtures effectives : un compte "désactivé" mais non clôturé juridiquement doit être déclaré comme actif (source : BOFIP-IP-2026-05)
- Utilisez le simulateur de déclaration sur impots.gouv.fr pour les cas complexes (successions, trusts)
- Les comptes professionnels à l'étranger suivent la même procédure via formulaire 3916
Points d'attention
- Ne confondez pas déclaration 3916 et déclaration de revenus : les deux sont obligatoires et distinctes
- Un compte fermé avec solde transféré vers un autre compte étranger reste déclarable jusqu'à clôture définitive
Questions fréquentes
Comment déclarer un compte étranger fermé en 2025 sans justificatif ?
Contactez l'établissement bancaire étranger pour obtenir une attestation de clôture rétroactive. À défaut, joignez à votre formulaire 3916 une lettre explicative avec les dernières preuves disponibles (relevé partiel, email de clôture). En cas de contrôle, l'administration peut accepter des preuves circonstancielles. Sanction réduite si démarches prouvées.
Un compte PayPal basé au Luxembourg doit-il être déclaré s'il est fermé ?
Oui, depuis 2026, les comptes de paiement électronique hébergés hors France sont soumis à déclaration, même clôturés. PayPal Luxembourg (siège européen) est concerné. Indiquez le numéro de compte et date de clôture. Solde final requis même si nul. Conservez l'email de confirmation de clôture.
Quel délai pour déclarer un compte fermé suite à un décès ?
Le compte doit être déclaré par les héritiers avant le 30 juin 2026 s'il a été clôturé en 2025. Utilisez le formulaire 3916 au nom du défunt avec mention "suite décès". Les revenus perçus avant décès sont à déclarer dans la déclaration du défunt. Aucun seuil minimal : déclaration obligatoire dès 1€.
Que faire si l'administration rejette ma déclaration de compte fermé ?
Envoyez une réclamation avec preuves de clôture (relevés finaux, correspondance) via votre espace impots.gouv.fr. Recours possible auprès du médiateur fiscal dans les 2 mois. En cas d'erreur manifeste, sanction annulée. Conservez toutes les traces postales.
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