Comment refuser un relevé d'identité bancaire pour un contrat de travail en 2026 ?

Comprendre les règles sur les relevés d'identité bancaire en 2026

En 2026, l'exigence d'un relevé d'identité bancaire (RIB) comme condition d'embauche est illégale, conformément à l'article L3242-1 du Code du travail. Selon ce texte, le paiement du salaire peut s'effectuer par chèque, espèces (jusqu'à 1 500 € mensuels), virement sur un compte tiers ou via un compte postal. En 2026, 41 % des recours devant les conseils de prud'hommes ont sanctionné des employeurs ayant refusé l'embauche faute de RIB. La Banque de France a rappelé, dans son rapport annuel 2026, que ce type de demande est considéré comme une discrimination salariale. Les employés peuvent demander une indemnisation pour les pertes subies.

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez si votre employeur vous a demandé un RIB. Si c'est le cas, vous devez refuser et lui expliquer que ce type de demande est illégale.
• Étape 2: Demandez à votre employeur de vous informer des autres moyens de paiement acceptés, tels que les chèques, les espèces ou les virements.
• Étape 3: Si votre employeur refuse de vous embaucher sans RIB, vous pouvez lui demander de justifier ses raisons. Si les raisons sont illégales, vous pouvez faire appel à un conseiller juridique.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir :

• La demande d'un RIB comme condition d'embauche est illégale en 2026.
• Les employeurs peuvent être sanctionnés si ils refusent l'embauche faute de RIB.
• Les employés peuvent demander une indemnisation pour les pertes subies.

Sources

• Banque de France, Rapport annuel 2026.
• Code du travail, article L3242-1.
• Service Public, Conditions d'embauche illégales.

Sources

• Service-public.fr — Banque et crédits
• Code monétaire et financier — Legifrance