Introduction
Qu'est-ce que la déclaration d'un compte bancaire à l'étranger?
Depuis janvier 2026, le système européen d'échange automatique d'informations (CRS) couvre 112 pays, dont tous les États membres de l'UE. Chaque année, les banques transmettent automatiquement à l'administration fiscale française les données de 5,2 millions de comptes détenus par des résidents français à l'étranger. Cette transmission inclut le nom du titulaire, le solde moyen annuel, les intérêts générés, et les mouvements de fonds. Toute personne résidant en France doit déclarer ses comptes ouverts hors de France via le formulaire 3916, sous peine d'amende.
Comment procéder étape par étape
- Étape 1: Identifiez les comptes à déclarer. Recensez tous les comptes bancaires, livrets et contrats d'assurance vie détenus à l'étranger, même clos en cours d'année.
- Étape 2: Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer mes revenus », onglet « Comptes à l'étranger ».
- Étape 3: Remplissez le formulaire 3916. Pour chaque compte, indiquez la banque, le pays, le numéro de compte, la date d'ouverture et le solde au 31 décembre. Pour les comptes clos, précisez la date de clôture.
- Étape 4: Validez et soumettez. Vérifiez les informations avant validation. La déclaration doit être faite au plus tard le 5 juin 2026 (déclaration en ligne).
- Étape 5: Conservez les justificatifs. Gardez les relevés bancaires étrangers pendant 10 ans en cas de contrôle fiscal.
Montants et barèmes 2026
| Situation | Montant / Sanction |
|---|---|
| Amende par compte non déclaré | 1 500 € |
| Amende maximale (omission ieurs comptes) | Jusqu'à 10 000 € |
| Pénalité pour omission répétée | 5 % des avoirs non déclarés + intérêts de retard (0,20 %/mois) |
| Délai de prescription | 10 ans (au lieu de 6 ans en matière fiscale) |
Questions fréquentes
Le système CRS remplace-t-il la déclaration manuelle?
Non. Même si les banques transmettent automatiquement vos données au fisc via le CRS, l'obligation de déclaration sur le formulaire 3916 reste entière. Le croisement des données permet à l'administration de détecter les omissions.
Faut-il déclarer un compte clôturé dans l'année?
Oui. Tout compte ouvert ou clos au cours de l'année doit être déclaré sur le formulaire 3916 de l'année en cours.
Sources officielles
Étapes à suivre4
Comparer les taux
Consultez les taux actuels sur les sites officiels.
Préparer le dossier
Rassemblez vos documents bancaires et justificatifs.
Effectuer la démarche
Rendez-vous en agence ou effectuez la démarche en ligne.
Suivre la demande
Conservez votre numéro de dossier et suivez l'avancement.
Conseils pratiques
- Soumettez votre déclaration 2047 avant le 2 mai 2026 pour éviter tout rappel avec intérêts à 3,5 % calculés sur le LEP.
- Utilisez le formulaire RICI si vous détenez un compte en Suisse avec un solde supérieur à 50 000 € au 31 décembre 2026.
- Conservez les justificatifs de déclaration pendant 6 ans, exigence renforcée par la directive DAC6 en 2026.
Points d'attention
- Omettre un compte avec un TAEG réglementé supérieur au taux d'usure de 10,24 % en 2026 peut entraîner une requalification pénale de crédit abusif.
- Ne pas signaler un compte dormant avec 10 € de solde peut déclencher un contrôle fiscal si des intérêts ont été crédités en 2026.
- Le délai limite pour déclarer un nouveau compte ouvert en Belgique est le 30 juin 2026, passé ce cap, la sanction est de 750 € par mois de retard.
Questions fréquentes3
Quel est le taux d'usure en 2026 ?
Le taux d'usure est le taux maximal légal que les établissements de crédit peuvent pratiquer. Il est révisé chaque trimestre par la Banque de France. Pour un prêt immobilier, le taux effectif global (TEG) ne peut pas dépasser ce seuil. Consultez le site de la Banque de France pour les taux en vigueur.
Comment exercer son droit de rétractation pour un crédit ?
Pour un crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter après la signature du contrat. Pour un prêt immobilier, le délai est de 10 jours après la réception de l'offre. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification nécessaire.
Que faire en cas de surendettement ?
Déposez un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Cette commission peut imposer des délais de grâce, des effacements partiels de dettes, ou un plan de remboursement adapté à vos revenus. Le dépôt suspend les procédures d'exécution en cours.
Outils utiles
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Sources officielles consultées
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