Licenciement abusif : droits et recours du salarié

Comprendre le licenciement abusif

Le licenciement abusif est considéré comme un motif de cessation d'activité irrégulier si l'employeur a agi de manière contraire à l'équité, à la loyauté et aux règles du jeu social. Selon le Code du travail (article L. 1232-2), le licenciement abusif peut être considéré comme un motif de cessation d'activité irrégulier s'il est motivé par un motif réel et sérieux, mais qui est en réalité inexistant ou dépourvu de tout fondement [1]. Le licenciement abusif peut également être considéré comme un motif de cessation d'activité irrégulier si l'employeur a agi de manière contraire à l'équité, à la loyauté et aux règles du jeu social.

Conditions et éligibilité

Le salarié qui est victime d'un licenciement abusif a le droit de faire valoir ses droits dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail [2]. Pour être éligible, le salarié doit avoir été licencié pour un motif réel et sérieux, mais qui est en réalité inexistant ou dépourvu de tout fondement.

Étapes à suivre

1. Le salarié doit d'abord faire une demande de reconnaissance de la rupture du contrat de travail comme licenciement abusif auprès de l'inspecteur du travail [3]. Cette demande doit être faite dans les 12 mois suivant la date de la notification de la rupture du contrat de travail.
2. Si la demande est acceptée, le salarié peut ensuite faire valoir ses droits auprès du juge prud'homme [4]. Le juge prud'homme a la compétence pour statuer sur la validité du licenciement et pour fixer les indemnités dues au salarié.
3. Le salarié peut également faire valoir ses droits auprès de la juridiction compétente pour statuer sur la validité du licenciement [5].

Montants et calcul

Le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement abusif est calculé en fonction des critères suivants: les salaires perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois, les avantages non salariaux perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois, les avantages en nature perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois [6]. Le montant des indemnités est fixé par le juge prud'homme en fonction des critères susmentionnés.

Erreurs à éviter

Le salarié qui est victime d'un licenciement abusif doit éviter les erreurs suivantes: ne pas faire valoir ses droits dans les délais impartis, ne pas faire une demande de reconnaissance de la rupture du contrat de travail comme licenciement abusif auprès de l'inspecteur du travail, ne pas faire valoir ses droits auprès du juge prud'homme [7].

Sources officielles

• Code du travail [8]
• Service public [9]

Sources

• service-public.gouv.fr — Travail
• France Travail — Emploi et formation