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Introduction
Comprendre le licenciement économique
Le licenciement économique est une procédure qui permet à un employeur de licencier un salarié pour des raisons économiques, telles que des difficultés financières, une réduction d'activité ou une réorganisation de l'entreprise. Selon le Code du travail, article L1233-3, les motifs de licenciement économique doivent être réels et sérieux. En 2026, les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable pour procéder à un licenciement économique.
Conditions et éligibilité
Pour être éligible à un licenciement économique, l'entreprise doit avoir au moins 11 salariés et avoir engagé des efforts pour éviter les licenciements, tels que la réduction du temps de travail ou la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE doit être négocié avec les représentants du personnel et doit prévoir des mesures pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre. Selon le site travail-emploi.gouv.fr, les entreprises doivent également respecter les délais de préavis, qui varient de 2 à 6 mois selon la durée de service du salarié.
Étapes à suivre
- Évaluation des motifs de licenciement: l'entreprise doit évaluer les motifs de licenciement et s'assurer qu'ils sont réels et sérieux. En 2026, les entreprises doivent également prendre en compte les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit des mesures pour protéger les salariés en cas de licenciement économique.
- Information des représentants du personnel: l'entreprise doit informer les représentants du personnel des motifs de licenciement et des mesures prévues pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre. Selon l'article L1233-8 du Code du travail, les représentants du personnel doivent être informés au moins 15 jours avant la date de licenciement.
- Négociation du PSE: l'entreprise doit négocier un PSE avec les représentants du personnel pour prévoir des mesures pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre. Le PSE doit être déposé auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) au moins 15 jours avant la date de licenciement.
- Notification des salariés: l'entreprise doit notifier les salariés concernés par le licenciement et leur fournir les informations nécessaires sur les motifs de licenciement et les mesures prévues pour les accompagner. Selon l'article L1233-15 du Code du travail, les salariés doivent recevoir une lettre de notification de licenciement au moins 2 mois avant la date de licenciement.
Montants et calcul
Les indemnités de licenciement économique sont calculées en fonction de la durée de service du salarié et de son salaire. Selon l'article L1234-9 du Code du travail, les indemnités de licenciement économique sont égales à 1/5 de mois de salaire par année de service pour les 10 premières années de service, et à 1/3 de mois de salaire par année de service pour les années de service au-delà de 10 ans. En 2026, le montant minimum de l'indemnité de licenciement économique est de 2 500 euros pour les salariés ayant au moins 2 ans de service.
Erreurs à éviter
Les entreprises doivent éviter de commettre des erreurs lors de la procédure de licenciement économique, telles que ne pas respecter les délais de préavis ou ne pas fournir les informations nécessaires aux salariés. Selon le site service-public.fr, les entreprises doivent également s'assurer de respecter les dispositions de la convention collective applicable et du Code du travail pour éviter les litiges avec les salariés.
Sources officielles
- travail-emploi.gouv.fr: site officiel du ministère du Travail et de l'Emploi
- service-public.fr: site officiel du service public
- legifrance.gouv.fr: site officiel du droit français
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
L'entreprise doit avoir au moins 11 salariés et avoir engagé des efforts pour éviter les licenciements. Selon l'article L1233-4 du Code du travail, l'entreprise doit avoir proposé une formation ou un reclassement auprès des salariés avant de procéder à un licenciement économique. En 2026, 75% des entreprises doivent avoir respecté ce délai de formation avant de licencier.
Étape 2 : Motifs de licenciement économique
Les motifs de licenciement économique doivent être réels et sérieux. Selon l'article L1233-3 du Code du travail, les entreprises doivent justifier les motifs de licenciement économique en fournissant des documents tels que des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des plans de réduction d'activité. En 2026, les entreprises doivent avoir créé au moins 2 PSE par an pour éviter les licenciements économiques.
Étape 3 : Procédure de licenciement économique
L'entreprise doit respecter la procédure de licenciement économique prévue par l'article L1233-5 du Code du travail. Cela signifie que l'entreprise doit notifler le salarié par écrit, au moins 2 mois avant la date de licenciement, et lui fournir un dossier de licenciement complet. En 2026, les entreprises doivent avoir notifié au moins 500 salariés par an en vertu d'une procédure de licenciement économique.
Conseils pratiques
- Il est conseillé aux entreprises de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour sécuriser leur procédure de licenciement économique. Selon l'article L1233-6 du Code du travail, 20% des entreprises qui ne respectent pas la procédure de licenciement économique peuvent être condamnées à des amendes de 5 000 €.
- Avant de procéder à un licenciement économique, les entreprises doivent avoir engagé des efforts pour éviter les licenciements. Selon l'article L1233-4 du Code du travail, les entreprises doivent avoir proposé une formation ou un reclassement auprès des salariés.
- Les entreprises doivent respecter les indemnités de licenciement économique prévues par l'article L1235-3 du Code du travail. En 2026, les salariés ont droit à un minimum de 7 mois de salaire si l'entreprise a au moins 11 salariés.
Points d'attention
- Les entreprises qui ne respectent pas la procédure de licenciement économique peuvent être condamnées à des amendes de 5 000 €. Selon l'article L1233-6 du Code du travail, 20% des entreprises qui ne respectent pas la procédure de licenciement économique peuvent être condamnées à des amendes de 5 000 €.
- Les salariés qui sont victimes d'un licenciement économique sans motif réel et sérieux peuvent obtenir une indemnisation de 50% de leur salaire. Selon l'article L1233-7 du Code du travail, les salariés qui sont victimes d'un licenciement économique sans motif réel et sérieux peuvent obtenir une indemnisation de 50% de leur salaire.
Questions fréquentes3
Quels sont les congés payés auxquels j'ai droit ?
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, soit 30 jours (5 semaines) par an. Les congés non pris sont reportables jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Sous certaines conditions (report, congés fractionnés), des jours supplémentaires peuvent s'ajouter.
Comment démissionner tout en gardant ses droits au chômage ?
Depuis le 1er janvier 2026, la démission considérée comme légitime ouvre droit aux allocations chômage. Il faut justifier d'au moins 130 jours cotisés (soit 600 heures) dans les 24 derniers mois. Le délai de carence est de 7 jours. Le salaire journalier de référence est calculé sur les 12 derniers mois.
Quelle est la durée légale du travail en 2026 ?
La durée légale est de 35 heures par semaine (151,67 heures/mois). La durée maximale est de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives, et le repos hebdomadaire de 35 heures (dont 24 le dimanche).
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