Indemnité licenciement : calcul et ancienneté légale

Comprendre l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est une somme due par l'employeur à un salarié licencié, sous certaines conditions. En 2026, cette indemnité est obligatoire pour tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'ancienneté est d'au moins 8 mois consécutifs ou non dans la même entreprise, dès lors que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ou lourde. Ce droit est garanti par l'article L1234-10 du code du travail. Le montant minimal est fixé par la loi, mais peut être augmenté par une convention collective, un accord d'entreprise ou un contrat de travail.

Conditions et éligibilité

Pour y avoir droit en 2026, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 8 mois, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette ancienneté se calcule sur la base de la durée effective de présence en CDI, hors périodes de suspension comme un congé maternité ou une incapacité maladie de 6 mois. Les contrats à durée déterminée (CDD) ne donnent pas droit à cette indemnité, sauf dans des cas spécifiques comme un licenciement pour inaptitude après un accident du travail. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde, reconnue par une décision de justice ou non contestée, n'a pas droit à l'indemnité légale.

Étapes à suivre

1. Conserver toutes les preuves d’ancienneté: bulletins de salaire, contrat de travail, attestation employeur. En cas de litige, ces documents permettent de justifier d’une ancienneté de 8 mois minimum.
2. Calculer l’ancienneté retenue: chaque mois entamé vaut un mois, sauf pour les mois de fraction inférieure à 15 jours au cours de la première année.
3. Déterminer le salaire de référence: il s’agit de la moyenne des 12 derniers mois de salaire, ou des 3 derniers mois si le salarié est en poste depuis moins d’un an.
4. Appliquer la formule légale: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire.
5. Vérifier le plafond: en 2026, le montant maximal de l’indemnité légale est plafonné à 20 fois le montant mensuel du SMIC, soit 21 428 € (SMIC brut mensuel 2026: 1 785,72 €).
6. Comparer avec la convention collective: certaines branches, comme celle du commerce de gros, prévoient des taux plus favorables, par exemple 1/3 de mois de salaire dès la première année.

Montants et calcul

Le calcul se fait en deux étapes. Pour un salarié ayant 12 ans d’ancienneté et un salaire mensuel moyen de 3 500 € brut, le calcul est le suivant: pour les 10 premières années: 10 × (1/4 × 3 500) = 8 750 €; pour les 2 années supplémentaires: 2 × (1/3 × 3 500) = 2 333,33 €. Le total s’élève à 11 083,33 €. Ce montant ne peut excéder le plafond légal de 21 428 € en 2026. Si l’indemnité conventionnelle est supérieure, c’est celle-ci qui s’applique. Selon l'article R1234-5 du code du travail, le salaire de référence exclut les primes non récurrentes comme les primes d’ancienneté ou les heures supplémentaires non habituelles.

Erreurs à éviter

Une erreur fréquente consiste à utiliser le dernier salaire brut au lieu de la moyenne des 12 derniers mois, ce qui peut conduire à une sous-évaluation ou une surestimation. Une autre erreur est de ne pas tenir compte des congés payés non pris: leur indemnisation est due en plus de l’indemnité de licenciement. Enfin, négliger la convention collective applicable peut priver le salarié d’un droit supérieur. Par exemple, la convention collective des industries chimiques prévoit un coefficient de 1/3 dès la première année d’ancienneté, contre 1/4 par la loi.

Sources officielles

• Code du travail, articles L1234-10 à L1234-13 et R1234-5 à R1234-7
• Service-public.fr – Indemnité de licenciement 2026
• Ministère du Travail – travail-emploi.gouv.fr
• INSEE – Évolution du SMIC 2026

Sources

• Service-public.fr — Travail
• Code du travail — Legifrance