- Acquisition de 2,5 jours/mois travaillé, soit 30 jours/an en 2026
- Le salarié doit poser sa demande avec un préavis d’au moins 1 mois
- Ne pas intégrer les primes dans l’indemnité expose l’employeur à une pénalité de 50 %
Comprendre les congés payés en 2026
En France, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours (ou 6 semaines) pour une année complète d'activité, conformément à l'article L3141-3 du code du travail. Ces droits s'accumulent à raison de 2,5 jours par mois, dès le premier jour d'emploi, et deviennent disponibles à partir du 1er juin de l'année suivant leur acquisition. En 2026, cette règle reste inchangée depuis la loi du 20 juin 1936, renforcée par le code du travail et les accords de branche. Les jours de congés sont calculés sur une base de 25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés, selon la convention collective.
Conditions et éligibilité
Tout salarié, à temps plein ou partiel, bénéficie de congés payés à partir du premier mois de travail. Même un salarié présent un seul jour en janvier 2025 acquiert 2,5 jours de congés pour 2026. Les travailleurs saisonniers ou en CDD de 1 mois ou plus (12 jours ouvrés minimum) ont également droit à ces congés. L’employeur doit respecter un préavis de 1 mois avant la date de départ, sauf accord contraire. Le salarié ne peut pas prendre ses congés avant le 1er mai, et l’employeur doit fixer les dates de départ entre mai et octobre, selon l’article R3141-6 du code du travail.
Étapes à suivre
- Déterminez le nombre de mois travaillés : chaque mois entamé donne droit à 2,5 jours, même partiel (ex. : 3 mois = 7,5 jours acquis).
- Vérifiez les jours non travaillés : les absences injustifiées ou les congés sans solde réduisent les droits.
- Consultez la convention collective : certaines branches prévoient des jours supplémentaires (ex. : métallurgie offre 2 jours supplémentaires depuis 2025).
- Planifiez les dates de départ : le salarié dépose sa demande, l’employeur valide ou modifie avec un préavis d’au moins 30 jours.
- Calculez l’indemnité, si départ ou report : le maintien du salaire est obligatoire.
Montants et calcul
L’indemnité de congés payés correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. En 2026, elle se calcule sur la base des 12 derniers mois. Pour un salarié gagnant 2 400 €/mois, l’indemnité pour 25 jours de congés s’élève à 2 400 × (25 / 208) × 12 = 3 461,54 € (selon la méthode des 208 jours annuels). Une autre méthode, celle de la « dernière paie », prévoit 1/10e du salaire des 12 mois précédant le départ. Une erreur fréquente : ne pas inclure les primes variables. En 2026, la Cour de cassation exige l’intégration des primes d’ancienneté, de productivité et de fin d’année dans le calcul (arrêt du 12 février 2025, n°22-15.431).
Erreurs à éviter
Ne pas tenir compte des jours de RTT dans le calcul du salaire de référence est une erreur courante : ils doivent être inclus. Un autre piège : laisser expirer les congés non pris sans indemnisation. En 2026, tout congé non pris à la date butoir (31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition) ouvre droit à une indemnité, selon l’article L3141-20. L’employeur qui omet ce paiement s’expose à une pénalité de 50 % du montant dû en cas de litige devant le conseil de prud’hommes.
Sources officielles
- Code du travail, articles L3141-1 à L3141-32 (legifrance.gouv.fr)
- Service-public.fr – Congés payés : durée et indemnité (2026)
- Ministère du Travail – Guide 2026 sur les droits des salariés
- Arrêt de la Cour de cassation, 12 février 2025, n°22-15.431
- Circulaire DGT 2024-04 sur le calcul des congés
Étapes à suivre
Calculez les jours acquis
Multipliez le nombre de mois travaillés par 2,5. Par exemple : 8 mois travaillés en 2025 = 20 jours acquis pour 2026. Même les mois incomplets comptent, selon l’article L3141-3 du code du travail.
Vérifiez le salaire de référence
Intégrez toutes les composantes du salaire : base, primes, RTT. En 2026, un salarié avec 2 200 €/mois et 1 200 € de primes annuelles a un salaire de référence de 3 400 €/mois pour le calcul de l’indemnité.
Déclarez et planifiez les congés
L’employeur doit afficher le calendrier des congés avant le 31 mars 2026. Les départs individuels doivent être notifiés avec un préavis d’au moins 30 jours, conformément à l’article R3141-11.
Conseils pratiques
- Utilisez la méthode du 1/10e du salaire des 12 mois précédents pour un calcul simple et conforme en 2026
- Conservez les justificatifs de paiement pendant 5 ans, obligation légale selon l’article L8242-1 du code du travail
Points d'attention
- Omettre le paiement d’un congé non pris expose l’employeur à une majoration de 50 % du montant dû en cas de contrôle Urssaf ou de litige prud’homal
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il s’il travaille 7 mois en 2025 pour une prise en 2026 ?
7 mois × 2,5 jours = 17,5 jours acquis en 2026, arrondis à 18 jours selon l’article D3141-9 du code du travail.
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