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Introduction
Gérer un arrêt maladie au travail: vos droits
L'arrêt maladie est une période pendant laquelle le salarié est dans l'incapacité de travailler pour raison de santé. Il est encadré par le Code de la sécurité sociale et le Code du travail. Voici les démarches et droits à connaître.
Procédure de déclaration
- Consultez votre médecin qui rédige un avis d'arrêt de travail
- Transmettez l'avis à votre employeur dans les 48 heures (volet 3 de l'avis)
- Envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures
- Respectez les obligations: rester à votre domicile pendant les heures autorisées, ne pas exercer d'activité non autorisée
Indemnités journalières de la CPAM
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) à partir du 4ème jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours). Le montant des IJ est calculé :
- 50% du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours
- 66,66% du salaire journalier de base à partir du 31ème jour (après 60 jours pour les arrêts postérieurs au 1er janvier 2024)
- Maximum légal: 1,8 fois le SMIC (soit environ 53,49 euros/jour en 2026)
Maintien de salaire de l'employeur
En plus des IJ de la CPAM, l'employeur est tenu de maintenir une partie du salaire :
- 90% de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours
- 66,66% de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants
- Sous condition d'ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise
- Le délai de carence de 3 jours s'applique (pas de maintien de salaire les 3 premiers jours)
Prévoyance complémentaire
De nombreuses conventions collectives et contrats de prévoyance prévoient un complément aux IJ et au maintien de salaire :
- Complément à 100% du salaire net pendant une durée déterminée
- Prise en charge après la période légale de maintien de salaire
- Indemnisation des carences (les 3 premiers jours)
Vérifiez votre convention collective et votre contrat de prévoyance pour connaître vos droits exacts.
Contrôles et obligations
Pendant l'arrêt maladie, vous devez :
- Respecter les heures de sortie autorisées (généralement de 10h à 12h et de 14h à 16h)
- Vous tenir à la disposition de la CPAM pour un contrôle médical
- Ne pas exercer d'activité non autorisée (risque de suspension des IJ et de licenciement)
- Informer l'employeur de toute prolongation d'arrêt dans les 48 heures
Sources
Étapes à suivre5
Avant de commencer : ce qu'il faut vérifier en premier
Vérifiez si vous avez souscrit à une prévoyance employeur qui vous indemnisera en cas d'arrêt maladie. Si c'est le cas, contactez votre employeur pour obtenir les informations nécessaires. vérifier si vous avez souscrit à une assurance maladie complémentaire qui vous indemnisera en cas d'arrêt prolongé.
Étape 1 — Préparer et rassembler les éléments requis
Rassemblez tous les justificatifs médicaux nécessaires, tels que les certificats médicaux, les examens médicaux et les traitements. Vous devez également fournir des pièces administratives, telles que votre carte vitale, votre contrat de travail et vos relevés de salaires.
Étape 2 — Effectuer la démarche officielle
Contactez la CPAM pour déposer votre demande d'indemnités journalières. Vous devez fournir tous les justificatifs médicaux et administratifs nécessaires. contactez votre employeur pour obtenir les informations nécessaires.
Étape 3 — Suivre et finaliser
Suivez la procédure administrative et patientez pendant que votre demande est traitée. Vous pouvez obtenir des informations sur l'état de votre demande en contactant la CPAM ou votre employeur.
Et après ? Ce qui se passe ensuite et les recours possibles
Si votre demande est acceptée, vous recevrez des indemnités journalières. Mais si votre demande est refusée, vous pouvez contester la décision et obtenir un recours. suivre la procédure administrative et de prendre contact avec la CPAM ou votre employeur si vous avez des questions ou des préoccupations.
Conseils pratiques
- Astuce : ne pas oublier de fournir tous les justificatifs médicaux et administratifs nécessaires pour éviter les retards ou les refus de demande.
Points d'attention
- Attention : si vous ne fournissez pas les justificatifs médicaux et administratifs nécessaires, votre demande d'indemnités journalières peut être refusée.
Questions fréquentes3
Quel est le montant des indemnités journalières de la CPAM ?
Les IJ CPAM correspondent à 50% du salaire journalier de base (jusqu'à 1,8 fois le SMIC). Après 3 mois d'arrêt, le taux peut passer à 66,66% pour les salaires les plus bas. Un délai de carence de 3 jours s'applique.
Quelle est la durée du délai de carence ?
Le délai de carence est de 3 jours calendaires pour les indemnités CPAM. Il ne s'applique qu'une seule fois par arrêt maladie, sauf reprise entre deux arrêts de moins de 48h.
L'employeur doit-il maintenir le salaire en cas de maladie ?
Oui, après 7 jours d'arrêt, l'employeur doit maintenir le salaire selon la loi de mensualisation et la convention collective. Le maintien est de 90% pendant 30 jours puis 66,66% pendant les 30 jours suivants (pour les non-cadres avec ancienneté suffisante).
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