Inaptitude médicale après licenciement : les règles de reclassement et les indemnités

L'inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail entraîne une obligation de reclassement pour l'employeur. Si le reclassement est impossible, le salarié peut être licencié avec des indemnités renforcées. Voici vos droits et la procédure à connaître.

Qu'est-ce que l'inaptitude médicale

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail après un examen médical. Elle peut être totale (impossibilité de tout emploi dans l'entreprise) ou partielle (inaptitude au poste actuel avec possibilité de reclasser). Le médecin du travail émet un avis d'inaptitude qui s'impose à l'employeur. Deux examens médicaux espacés de 15 jours sont nécessaires sauf danger immédiat.

Obligation de reclassement

L'employeur doit rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié dans l'entreprise ou le groupe. Il doit consulter le CSE (comité social et économique) sur les possibilités de reclassement. Le poste proposé doit être aussi qualifié que le précédent et situé dans le même secteur géographique. L'employeur dispose d'un mois à compter du second examen médical pour reclasser ou licencier.

Le licenciement pour inaptitude

Si le reclassement est impossible, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude. Le salarié a droit à : l'indemnité de licenciement (doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle), l'indemnité compensatrice de préavis (même si le préavis n'est pas effectué), l'indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte.

Indemnités spécifiques

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est doublée si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié ne peut pas l'exécuter. Le salarié peut aussi percevoir les allocations chômage de Pôle Emploi après un délai de carence.

Contestation de l'inaptitude

Le salarié peut contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes en référés dans un délai de 15 jours. Il peut aussi saisir l'inspection du travail qui peut exiger la révision de l'avis médical. En cas de licenciement sans recherche de reclassement effective, le licenciement est abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts.