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Introduction
Qu'est-ce que l'inaptitude médicale
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail après un examen médical. Elle peut être totale (impossibilité de tout emploi dans l'entreprise) ou partielle (inaptitude au poste actuel avec possibilité de reclasser). Le médecin du travail émet un avis d'inaptitude qui s'impose à l'employeur. Deux examens médicaux espacés de 15 jours sont nécessaires sauf danger immédiat.
Obligation de reclassement
L'employeur doit rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié dans l'entreprise ou le groupe. Il doit consulter le CSE (comité social et économique) sur les possibilités de reclassement. Le poste proposé doit être aussi qualifié que le précédent et situé dans le même secteur géographique. L'employeur dispose d'un mois à compter du second examen médical pour reclasser ou licencier.
Le licenciement pour inaptitude
Si le reclassement est impossible, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude. Le salarié a droit à: l'indemnité de licenciement (doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle), l'indemnité compensatrice de préavis (même si le préavis n'est pas effectué), l'indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte.
Indemnités spécifiques
L'indemnité de licenciement pour inaptitude est doublée si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié ne peut pas l'exécuter. Le salarié peut aussi percevoir les allocations chômage de Pôle Emploi après un délai de carence.
Contestation de l'inaptitude
Le salarié peut contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes en référés dans un délai de 15 jours. Il peut aussi saisir l'inspection du travail qui peut exiger la révision de l'avis médical. En cas de licenciement sans recherche de reclassement effective, le licenciement est abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Sources
Étapes à suivre6
Quels sont vos droits en cas d'inaptitude médicale après un licenciement?
En cas d'inaptitude médicale prononcée par votre employeur, vous avez le droit à un reclassement. Selon le Code du travail, votre employeur doit vous proposer un reclassement dans son entreprise ou dans une autre entreprise du même groupe. Si ce reclassement n'est pas possible, vous êtes éligible à des indemnisations, comme à un indemnité compensatrice de préavis et à un indemnité de licenciement.
Comment faire valoir vos droits à un reclassement?
Pour faire valoir vos droits à un reclassement, vous devez contacter votre employeur et lui demander de vous proposer un reclassement. Si votre employeur refuse ou si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Vous devrez prouver que vous êtes capable de travailler dans un autre poste et que le reclassement est possible.
Quels sont les délais pour faire valoir vos droits?
Vous avez 3 mois pour faire valoir vos droits à un reclassement après avoir reçu la notification de votre inaptitude médicale. Si vous ne faites rien pendant ce délai, vous risquez de perdre vos droits.
Comment calculer vos indemnités?
Les indemnités que vous êtes éligible à dépendent du montant de votre salaire et de la durée de votre préavis. Vous pouvez vous faire aider par un avocat pour calculer vos indemnités.
Quels sont les points de vigilance à ne pas rater?
vous devez ne pas rater les délais pour faire valoir vos droits à un reclassement et pour calculer vos indemnités. Il est également important de prouver que vous êtes capable de travailler dans un autre poste.
Bilan: les 5 points clés à mémoriser
voici les 5 points clés à mémoriser pour gérer votre inaptitude médicale après un licenciement: 1) vous avez le droit à un reclassement, 2) votre employeur doit vous proposer un reclassement, 3) vous avez 3 mois pour faire valoir vos droits, 4) les indemnités dépendent du montant de votre salaire et de la durée de votre préavis, 5) vous devez prouver que vous êtes capable de travailler dans un autre poste.
Conseils pratiques
- Astuce: vous devez conserver les documents et les pièces justificatives liées à votre inaptitude médicale et à votre reclassement
Points d'attention
- Piège: ne pas rater les délais pour faire valoir vos droits à un reclassement et pour calculer vos indemnités
Questions fréquentes3
Quelle est la différence entre inaptitude temporaire et définitive ?
L'inaptitude temporaire correspond à un arrêt de travail avec date de reprise prévue. L'inaptitude définitive signifie que le salarié ne peut plus occuper aucun emploi chez l'employeur, ce qui peut conduire à un licenciement pour inaptitude après échec du reclassement.
L'employeur peut-il licencier sans tentative de reclassement ?
Non, l'employeur doit obligatoirement chercher un poste de reclassement compatible avec les capacités du salarié. Seul l'échec de cette recherche ou le refus du salarié permet le licenciement pour inaptitude.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave), l'indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte.
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