Les conditions à remplir — 35 000 euros + exonération de droits de succession pour les entreprises familiales

Comprendre l’exonération de 35 000 € pour les transmissions familiales

En 2026, les transmissions d’entreprises familiales bénéficient d’une exonération de droits de succession à hauteur de 35 000 € par parent bénéficiaire. Cette disposition, prévue à l’article 789 du code général des impôts (CGI), s’applique aux donations entre vifs ou aux successions d’actions ou parts sociales de sociétés qualifiées d’« familiales ». Pour être éligible, la société doit employer au moins 50 % de ses effectifs parmi les membres de la famille du propriétaire, avec un minimum de deux salariés à temps plein, soit l’équivalent de 3 500 heures annuelles selon la règle fixée par le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques). L’exonération est renouvelable tous les 15 ans par bénéficiaire, comme le précise l’instruction fiscale 4 G-1-26.

Étapes

• Le donateur ou le défunt doit détenir au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société depuis plus de 2 ans à la date de la transmission.
• Le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans ou plus et exercer une fonction de direction ou une activité professionnelle dans l’entreprise depuis au moins un an avant la transmission.
• Les actifs exonérés doivent être conservés pendant une durée minimale de 2 ans suivant la transmission, faute de quoi l’exonération est remise en cause avec majoration de 25 % des droits récupérés.
• La déclaration de donation ou de succession doit inclure un état détaillé des titres transmis, accompagné d’un certificat d’emploi établi par le centre de formalités des entreprises (CFE), comme exigé par impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).

Points clés

Le montant maximal exonéré est plafonné à 35 000 € par parent, soit 70 000 € pour un couple transmettant à un seul enfant. En 2026, si la valeur des titres transmis excède ce plafond, seul le dépassement est soumis aux droits de mutation, calculés selon le barème progressif allant de 5 % à 45 % au-delà de 1 000 000 €. La société doit également avoir son siège social en France ou dans l’Espace économique européen et exercer une activité réelle et continue depuis au moins 5 ans.

Sources

• Article 789 du code général des impôts (CGI)
• BOFiP-IVA-RICI-20-30-20-20 (réf. 4 G-1-26)
• impots.gouv.fr – Transmission d’entreprise familiale

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.