3 exonérations de droits de succession que 90% des héritiers ne demandent pas

1. Exonération des biens professionnels transmis aux ascendants ou descendants

Sous conditions de continuité d’exploitation, les parts d’une entreprise individuelle, les titres de sociétés non cotées ou les biens nécessaires à l’activité (matériel, brevets, fonds de commerce) peuvent être totalement exonérés de droits de succession. Le bénéficiaire doit s’engager à conserver l’exploitation pendant 5 ans et à exercer une fonction de direction effective. L’engagement se formalise par une déclaration sur l’honneur jointe à l’acte de déclaration de succession (formulaire n° 2735) dans le délai de 6 mois suivant le décès.

2. Abattement spécifique sur l’assurance-vie en faveur des frères et sœurs

Quand le défunt n’a ni descendant ni conjoint survivant, les capitaux versés en assurance-vie aux frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 31 865 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI). Cette exonération s’applique à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur et que le contrat ait couru plus de 8 ans. Le bénéficiaire doit fournir une copie du contrat, un relevé des versements et une attestation de l’assureur indiquant le montant des primes versées après 70 ans, le cas échéant.

3. Exonération des donations réitérées de sommes d’argent

Chaque don manuel d’argent (chèque, virement) de moins de 31 865 € par donataire et par donateur est exonéré de droits de succession sans délai de carence si la donation est déclarée dans les 1 an qui suivent le décès (art. 790 G CGI). Cette exonération est cumulative avec l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants. Il suffit de joindre à la déclaration de succession une attestation sur l’honneur du bénéficiaire indiquant la date, le montant et la nature du don.