5 millions d'euros + exonération de droits de succession pour les entreprises familiales
- Transmission jusqu’à 5 millions d’euros exonérée sous conditions en 2026
- Astuce méconnue : la détention minoritaire peut suffire si contrôle assuré
- Erreur fatale : ne pas déposer le pacte Dutreil avant la déclaration de succession
Ce que vous devez savoir
En 2026, l’exonération des droits de succession sur les entreprises familiales permet de transmettre jusqu’à 5 millions d’euros de droits sociaux sous conditions. Selon l’article 787 B du CGI, cette exonération couvre 100 % des droits si le cédant justifie d’au moins 2 ans de détention et que l’entreprise poursuit son activité 2 ans après la transmission. En 2025, 12 400 transmissions ont bénéficié du pacte Dutreil, dont 38 % concernaient des sociétés avec un chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions d’euros. Le retrait du bénéfice du régime en cas de cession partielle dans les 8 ans suivant la transmission est une règle souvent sous-estimée. Le prélèvement à la source n’impacte pas ce dispositif, mais les plus-values restent imposables. En 2026, le barème de l’impôt sur le revenu prévoit un taux marginal maximal de 45 %, renforçant l’intérêt de la transmission anticipée.
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Conseils pratiques
- Déclarez la transmission dans les 6 mois suivant le don pour bénéficier des taux réduits de droits de mutation, soit 5 % au-delà de 100 000 €.
- Constituez une SCI familiale avec clause d’inaliénabilité pendant 7 ans pour protéger l’entreprise et optimiser la fiscalité.
- Utilisez le quotient familial pour répartir les donations entre enfants : chaque parent peut transmettre 100 000 € tous les 15 ans sans droits.
Points d'attention
- Si l’activité cesse dans les 2 ans suivant la transmission, 70 % de l’exonération est remise en cause avec majoration de 25 % d’intérêts de retard.
- Oublier l’évaluation indépendante de l’entreprise entraîne un redressement fiscal moyen de 38 % sur la base imposable en cas de contrôle.
- Le bénéficiaire doit exercer une fonction dirigeante ou détenir 25 % des voix pendant 5 ans, faute de quoi l’exonération est annulée.
Questions fréquentes
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Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImpôts & Fiscalité
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