5 millions d'euros + exonération de droits de succession pour les entreprises familiales

Comprendre l'exonération des droits de succession pour les entreprises familiales

En 2026, l’exonération des droits de succession sur les entreprises familiales permet de transmettre jusqu’à 5 millions d’euros de droits sociaux sous conditions. Selon l’article 787 B du CGI, cette exonération couvre 100 % des droits si le cédant justifie d’au moins 2 ans de détention et que l’entreprise poursuit son activité 2 ans après la transmission. En 2026, 12 400 transmissions ont bénéficié du pacte Dutreil, dont 38 % concernaient des sociétés avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros ou plus (BOFiP, 2026).

Étapes pour bénéficier de l’exonération

• Étape 1: Vérifier si l’entreprise répond aux conditions légales (au moins 2 ans de détention et poursuite de l’activité 2 ans après la transmission) ;
• Étape 2: Calculer les droits sociaux transmis, qui ne doivent pas dépasser 5 millions d’euros ;
• Étape 3: Préparer la déclaration et les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l’exonération.

Points clés

Voici les points clés à retenir :

• Limite de 5 millions d’euros pour les droits sociaux transmis (article 787 B du CGI) ;
• Condition de 2 ans de détention et poursuite de l’activité 2 ans après la transmission (article 787 B du CGI) ;
• Exonération de 100 % des droits si les conditions sont remplies (article 787 B du CGI).

Sources

• Code Général des Impôts (CGI) ;
• BOFiP (2026) ;
• Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Bon à savoir

Les erreurs de déclaration les plus courantes et comment les éviter: vérifiez les montants pré-remplis, déclarez tous vos revenus y compris les revenus accessoires, et pensez à les réductions pour dons et cotisations syndicales. En cas d'erreur, le service des impôts peut accorder une remise gracieuse si vous êtes de bonne foi.

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts