- Fait clé: la flat tax est applicable pour les revenus fonciers bruts annuels inférieurs à 70 000 €.
- Condition importante: la déclaration de la flat tax doit être faite avant le 24 mai 2026.
- Piège à éviter: ne pas choisir la flat tax pour les revenus locatifs pour lesquels elle n'est pas applicable.
Introduction
Comprendre la flat tax à 20 %
En 2026, les revenus locatifs sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 20 %, incluant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (9.7%), selon les dernières orientations du projet de loi de finances (BOFiP, article 50 du CGI). Ce dispositif, applicable sous option, concerne les revenus fonciers bruts annuels inférieurs à 70 000 € (article 14-I du CGI). Pour un revenu locatif net imposable de 20 000 €, la flat tax entraîne un prélèvement de 4 000 €, contre 5 200 € en moyenne au barème progressif (calcul effectué sur la base du barème fiscal 2026). La flat tax est une option qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'un prélèvement forfaitaire unique, simplifiant la gestion de leurs impôts. noter que cette option n'est pas obligatoire et qu'on peut de la choisir pour certains revenus locatifs, mais pas pour d'autres.
Étapes pour déclarer ses revenus locatifs
Étape 1: Dénomination de la flat tax
Le propriétaire bailleur doit déclarer la flat tax sur les revenus locatifs pour lesquels elle est applicable. La déclaration doit être faite avant le 24 mai 2026 (article 166 du CGI). Le propriétaire bailleur doit également joindre à sa déclaration un calcul de la flat tax, en application de l'article 50 du CGI.
Étape 2: Déclaration des revenus locatifs
Le propriétaire bailleur doit déclarer ses revenus locatifs sur l'impôt sur le revenu, en utilisant le formulaire 2042 (article 166 du CGI). La déclaration doit être faite avant le 24 mai 2026.
Étape 3: Paiement de l'impôt
Le propriétaire bailleur doit payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondants à la flat tax, avant le 15 juin 2026 (article 172 du CGI).
Points clés
Voici les points clés à retenir pour déclarer ses revenus locatifs en 2026 :
- La flat tax est applicable pour les revenus fonciers bruts annuels inférieurs à 70 000 €.
- La flat tax est une option qui peut être choisie pour certains revenus locatifs, mais pas pour d'autres.
- La déclaration de la flat tax doit être faite avant le 24 mai 2026.
- Le propriétaire bailleur doit joindre à sa déclaration un calcul de la flat tax, en application de l'article 50 du CGI.
Sources
- Code Général des Impôts (CGI): article 50, article 14-I.
- BOFiP: article 50.
- Loi de finances 2026: orientations.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Dénomination de la flat tax
Le propriétaire bailleur doit déclarer la flat tax sur les revenus locatifs pour lesquels elle est applicable. La déclaration doit être faite avant le 24 mai 2026 (article 166 du CGI). Le propriétaire bailleur doit également joindre à sa déclaration un calcul de la flat tax, en application de l'article 50 du CGI.
Étape 2 : Déclaration des revenus locatifs
Le propriétaire bailleur doit déclarer ses revenus locatifs sur l'impôt sur le revenu, en utilisant le formulaire 2042 (article 166 du CGI). La déclaration doit être faite avant le 24 mai 2026.
Étape 3 : Paiement de l'impôt
Le propriétaire bailleur doit payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondants à la flat tax, avant le 15 juin 2026 (article 172 du CGI).
Conseils pratiques
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Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration 2026 ?
La date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 est fixée au 5 juin 2026 pour les départements 01 à 19, au 12 juin pour les départements 20 à 54, et au 19 juin pour les départements 55 à 976. En cas de retard, une majoration de 10 % est appliquée automatiquement.
Comment consulter mon avis d'imposition ?
Vous pouvez consulter votre avis d'imposition sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique "Consultation de votre avis d'impôt". L'avis est disponible quelques jours après la déclaration. En cas de désaccord, vous disposez d'un délai de recours contentieux de 2 mois à compter de la réception de l'avis.
Quels sont les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ?
Sont exonérés : les allocations familiales, l'allocation adulte handicapé (AAH), le RSA, les prestations compensatoires, les rentes viagères issues d'accidents du travail, et certains revenus de source étrangère selon les conventions fiscales. Vérifiez votre situation sur service-public.fr.
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Sources officielles consultées
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