Barème des droits de succession en 2026
Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. En 2026, les abattements personnels et les taux applicables varient comme suit :
- Conjoint survivant ou partenaire PACS : exonération totale (0 € de droits), quel que soit le montant hérité.
- Enfants (ligne directe) : abattement de 100 000 € par enfant, puis barème progressif de 5 % à 45 % sur la part taxable.
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis barème progressif de 35 % à 45 % (art. 777 du CGI).
- Neveux et nièces : abattement de 7 967 €, puis taux de 55 % au-delà.
- Autres héritiers (4e degré et au-delà) : abattement de 1 594 €, puis taux de 55 % ou 60 % selon le degré.
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans en cas de donations successives. Le barème progressif pour les enfants se décline en tranches : 5 % de 0 à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, 30 % de 552 325 à 902 838 €, 40 % de 902 839 à 1 805 677 €, et 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Comment procéder à la déclaration de droits de succession
La déclaration de droits de succession se fait sur le formulaire 2705-SD ou en ligne sur le site des impôts, dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Il est nécessaire de joindre les pièces justificatives suivantes : l'acte de décès, l'acte de propriété, les pièces justificatives de la valeur des biens transmis. Il est également possible de faire appel à un notaire pour effectuer la déclaration. Les délais de paiement des droits de succession peuvent être échelonnés sur demande auprès de la DGFiP en cas de difficultés financières.
Bon à savoir
Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 5 ans en cas de contrôle. Les démarches en ligne sur les portails gouvernementaux sont plus rapides et permettent un suivi en temps réel de votre dossier.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
- Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
- Respectez les délais : un dossier incomplet repart au début du délai de traitement
Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent : un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche de plusieurs semaines.
Montants et chiffres clés en 2026
Abattement par enfant (ligne directe) : 100 000 €. Abattement entre frères et sœurs : 15 932 €. Abattement pour neveux et nièces : 7 967 €. Conjoint survivant et partenaire PACS : exonération totale. Ces montants sont révisés chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Sources officielles à consulter
Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.
Étapes à suivre
- 1
Identifier le lien de parenté pour connaître l'abattement applicable
Chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel renouvelable tous les 15 ans : * Conjoint survivant ou partenaire PACS : exonération totale, sans limite de montant. * Enfant (ligne directe) : abattement de 100 000 €. * Frère ou sœur : abattement de 15 932 €. * Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €. * Autres héritiers (4e degré) : abattement de 1 594 €. Exemple : un enfant héritant de 150 000 € bénéficie d'un abattement de 100 000 €, soit une part taxable de 50 000 €.
- 2
Appliquer le barème progressif selon le lien de parenté
Après déduction de l'abattement, le barème progressif s'applique sur la part taxable : * Enfants (ligne directe) : 5 % de 0 à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, 30 % de 552 325 à 902 838 €, 40 % de 902 839 à 1 805 677 €, 45 % au-delà. * Frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà. * Neveux, nièces et autres : 55 % au-delà de l'abattement. * Non-parents : 60 % dès le premier euro. Exemple : un frère héritant de 50 000 € paie 35 % × (50 000 − 15 932) = 11 923 € de droits.
- 3
Calculer les droits pour un héritage entre frères et sœurs
Pour un héritage entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € par héritier. Au-delà, le barème est de 35 % sur la tranche jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Exemple : une sœur héritant de 80 000 € a une part taxable de 80 000 − 15 932 = 64 068 €. Droits = 35 % × 24 430 € + 45 % × (64 068 − 24 430 €) = 8 550,50 + 17 847,60 = 26 398,10 €. Source : article 777 du code général des impôts.
- 4
Déclarer et payer les droits de succession dans les délais
La déclaration de succession (formulaire 2705-SD) doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Le paiement des droits intervient simultanément. En cas de difficultés, un échelonnement sur 5 ans maximum peut être demandé à la DGFiP (article 396 de l'annexe II du CGI). Les pénalités pour retard sont de 10 % en cas de déclaration spontanée tardive, 40 % en cas d'omission de bonne foi, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Conseils pratiques
- Astuce : l'abattement de 15 932 € entre frères et sœurs est renouvelable tous les 15 ans — une donation anticipée permet de l'utiliser deux fois.
- Astuce : un frère ou une sœur handicapée bénéficie d'un abattement majoré de 159 325 € (art. 779 du CGI), en plus de l'abattement de 15 932 €.
- Astuce : les donations-partages permettent de figer la valeur des biens transmis et d'éviter les conflits lors de la succession.
Points d'attention
- Piège : confondre l'abattement entre frères et sœurs (15 932 €) avec celui entre enfants (100 000 €) conduit à sous-estimer les droits réels.
- Piège : le conjoint survivant et le partenaire PACS sont exonérés de droits de succession — ils ne bénéficient pas d'un abattement de 100 000 € mais d'une exonération totale.
- Attention : les successions entre non-parents sont taxées à 60 % dès le premier euro, sans abattement significatif.
Questions fréquentes
Quels sont les abattements sur les droits de succession en 2026 ?
En 2026, les abattements sont les suivants : 100 000 € par enfant (ligne directe), exonération totale pour le conjoint survivant ou le partenaire PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, et 1 594 € pour les héritiers du 4e degré. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Quelle est la différence entre succession et donation ?
Les donations sont soumises aux mêmes abattements que les successions (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, etc.), mais elles permettent d'anticiper la transmission et de renouveler l'abattement tous les 15 ans. Une succession intervient au décès, une donation du vivant du donateur.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont intégralement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Ils ne bénéficient pas d'un abattement de 100 000 € mais d'une exonération totale et illimitée.
Comment calculer les droits de succession entre frères et sœurs ?
L'abattement entre frères et sœurs est de 15 932 € par héritier. Au-delà, le barème est de 35 % sur la part taxable jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Exemple : pour un héritage de 40 000 € entre frères, la part taxable est 40 000 − 15 932 = 24 068 €, et les droits s'élèvent à 35 % × 24 068 = 8 424 €.
Les successions entre non-parents sont-elles taxées différemment ?
Oui. Les successions entre personnes sans lien de parenté (non-parents) sont taxées à 60 % dès le premier euro, avec un abattement de 1 594 € seulement. Seuls les liens de parenté reconnus (conjoint, enfant, frère/sœur, neveu/nièce) bénéficient d'abattements significatifs et de taux réduits.
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