- Exonération de 100% pour les dons faits il y a 10 ans
- Astuce: les dons en nue-propriété peuvent être exonérés à 50%
- Erreur à éviter: ne pas déclarer les dons en temps voulu peut coûter 40% de pénalités
Introduction
Les droits de succession en France représentent un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine lors d'un décès. Le barème progressif 2026, fixé par l'article 777 du code général des impôts, s'applique après un abattement de 100 000 € pour les enfants: 5% jusqu'à 8 072 €, 10% entre 8 073 € et 12 109 €, 15% entre 12 110 € et 15 932 €, 20% entre 15 933 € et 552 324 €, 30% entre 552 325 € et 902 838 €, 40% entre 902 839 € et 1 805 677 €, et 45% au-delà de 1 805 677 €. Source: impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), barème des droits de succession 2026.
L'exonération totale pour les conjoints mariés ou pacés est prévue à l'article 796-0 du CGI. Aucun droit n'est dû quel que soit le montant transmis, sous réserve de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Cette mesure s'applique également aux partenaires de PACS depuis la loi de finances 2020.
Les donations à des organismes d'intérêt général bénéficient d'une exonération complète selon l'article 795. Sont concernés: les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les établissements publics sanitaires ou sociaux. La liste exhaustive figure sur le site service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Exemple: un legs de 150 000 € à la Croix-Rouge française est intégralement exonéré.
L'exonération partielle pour les entreprises individuelles atteint 75% sous conditions: l'entreprise doit être exploitée depuis au moins 2 ans, et les héritiers doivent s'engager à la conserver 4 ans. L'article 787-0 du CGI précise que les actifs nets doivent être inférieurs à 300 000 €. Pour une entreprise valorisée à 400 000 €, les droits seront calculés sur 100 000 € après abattement.
Les assurances-vie souscrites avant 70 ans sont exonérées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (article 757-0 B du CGI). Au-delà, les primes versées après 70 ans sont imposables à 20% après un abattement de 30 500 €. Exemple: un contrat de 200 000 € souscrit à 65 ans génère 47 500 € taxable (200 000 - 152 500).
Les monuments historiques classés sont exonérés à 100% si l'héritier signe une convention de maintenance avec le ministère de la Culture pour 15 ans (article 795-0 A du CGI). Les frais d'entretien doivent représenter au moins 10% de la valeur vénale dans les 5 premières années.
Les bois et forêts bénéficient d'une exonération de 75% sous condition d'un engagement de gestion durable de 30 ans (article 793-0 du CGI). La surface minimale est de 4 hectares d'un seul tenant. Les coupes rases sont interdites sans autorisation préfectorale.
Les œuvres d'art et livres de 50 ans d'âge sont exonérés si donnés à l'État ou à des musées de France (article 795-0 C du CGI). Une estimation par expert agréé est obligatoire pour les biens excédant 50 000 €.
Les petits héritages inférieurs à 5 000 € sont exonérés pour les frères et sœurs (article 777-0 du CGI). Au-delà, le taux est de 35% après un abattement de 15 932 €. Pour un héritage de 20 000 € entre frères, la base taxable est de 4 068 € (20 000 - 15 932).
Les pensions de réversion sont exonérées de droits de succession (article 757-0 du CGI). Seul l'impôt sur le revenu s'applique lors du versement des mensualités, selon le barème progressif standard.
Les donations-partages antérieures au décès bénéficient des abattements de leur année de réalisation. Un don de 100 000 € fait en 2020 utilisera l'abattement de 100 000 € applicable cette année-là, même si le décès intervient en 2026.
Les successions en ligne directe (parents-enfants) profitent d'un abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. Attention: cet abattement concerne uniquement les successions (transmission après décès). En complément, le don manuel d'argent (art. 790 G du CGI) permet de transmettre jusqu'à 31 865 € par enfant tous les 15 ans du vivant du donateur, et se cumule avec l'abattement de 100 000 €. Pour un patrimoine de 500 000 € transmis à un enfant, la base imposable est de 400 000 €. Les droits s'élèvent à 61 779 € calculés par tranches: 0 à 8 072 € (5%) = 403,60 €; 8 073 à 12 109 € (10%) = 403,60 €; 12 110 à 15 932 € (15%) = 573,30 €; 15 933 à 400 000 € (20%) = 76 813,40 €.
Les handicapés bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 € (article 779 du CGI). Cet abattement s'ajoute à celui de 100 000 € pour les enfants. Un enfant handicapé recevant 300 000 € paiera des droits sur 40 675 € (300 000 - 100 000 - 159 325).
La déclaration de succession doit être déposée sous 6 mois via le formulaire 2705-SD sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Un délai complémentaire de 6 mois peut être accordé sur demande motivée. Les pénalités de retard s'élèvent à 0,20% par mois jusqu'à 80% du montant dû.
Sources
Étapes à suivre4
Préparer les documents
Rassemblez vos justificatifs et relevés.
Accéder à l'espace fiscal
Connectez-vous sur impots.gouv.fr.
Remplir la déclaration
Complétez les informations et vérifiez les montants.
Valider et payer
Validez votre déclaration et effectuez le paiement.
Conseils pratiques
- Don manuel d'argent (art. 790 G CGI) : vous pouvez donner jusqu'à 31 865 € par enfant tous les 15 ans, en plus de l'abattement de 100 000 € applicable en succession. Ces deux abattements se cumulent — le premier concerne les dons de sommes d'argent du vivant, le second s'applique aux successions après décès.
- Utilisez l'exonération des donations aux petits-enfants via un pacte d'attribution successorale notarié, limité à 63 730 € par petit-enfant en 2026.
- Bénéficiez d'une exonération totale pour les dons aux organismes d'intérêt général, sans plafond, si l'organisme est reconnu d'utilité publique.
Points d'attention
- Omettre la déclaration de donation au notaire dans les 1 mois pour les dons manuels supérieurs à 7 500 € entraîne une majoration de 10 % des droits non déclarés.
- Confondre donation et prêt : un prêt sans intérêt entre parents peut être requalifié en donation imposable si aucune échéance n’est prévue.
- Dépasser le seuil de 100 000 € donné à un enfant en moins de 15 ans annule l’abattement partiellement, avec taxation au-delà de ce montant à 5 %.
Questions fréquentes4
Quel est l'abattement de base sur les droits de succession ?
L'abattement de base en ligne directe (parent-enfant) est de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Il s'applique sur la part nette recueillie par chaque héritier. Pour les frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 €, et pour les neveux et nièces de 7 967 €.
Quelle différence entre l'abattement de 100 000 € et le don de 31 865 € ?
L'abattement de 100 000 € s'applique aux successions et donations en pleine propriété. Le don de somme d'argent de 31 865 € (article 790 G du CGI) est un abattement supplémentaire réservé aux dons en espèces, cumulable avec l'abattement de 100 000 € si les conditions sont remplies (donateur vivant, donataire majeur, don déclaré).
Les conjoints de fait sont-ils exonérés de droits de succession ?
Non. Seuls les conjoints mariés et les partenaires de PACS bénéficient de l'exonération totale prévue à l'article 796-0 du CGI. Les concubins (union libre) sont soumis au barème entre non-parents, avec un abattement de 1 594 € seulement.
Quel délai pour déclarer une succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès via le formulaire 2705-SD sur impots.gouv.fr. Ce délai peut être prolongé de 6 mois sur demande motivée. Le non-respect du délai entraîne des pénalités de 0,20 % par mois de retard.
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