- Fait clé: les exonérations de droits de succession peuvent être accordées pour les dons faits à des associations caritatives, les dons faits aux enfants mineurs et les biens transmis dans les 6 ans suivant le décès.
- Condition importante: vous devez remplir les conditions énoncées à l'article 669 du CGI pour bénéficier d'une exonération.
- Piège à éviter: ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une exonération peut entraîner des sanctions financières.
Introduction
Comprendre les Exonérations de Droits de Succession
En 2026, selon le barème IR 2026, les droits de succession peuvent aller de 5% à 60% de la valeur des biens transmis. il existe plusieurs exonérations qui peuvent aider à réduire cette charge fiscale. Par exemple, les dons faits à des associations caritatives ou aux enfants mineurs sont exonérés de droits de succession., les frais funéraires et les dettes du défunt peuvent être déduits de l'assiette fiscale. Il est également important de noter que les biens transmis dans les 6 ans suivant le décès ne sont pas soumis à l'impôt sur les successions. Selon l'article 669 du Code Général des Impôts (CGI), les exonérations de droits de succession peuvent être accordées pour les dons faits à des associations caritatives, les dons faits aux enfants mineurs et les biens transmis dans les 6 ans suivant le décès. Le montant de l'exonération varie en fonction du type de bien transmis et de la valeur de l'exonération. Par exemple, si vous donnez 10 000 euros à une association caritative, vous pouvez bénéficier d'une exonération de 5 000 euros. En revanche, si vous donnez 10 000 euros à votre enfant mineur, vous pouvez bénéficier d'une exonération de 20 000 euros.
Étapes
- Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible à une exonération de droits de succession. Vous devez remplir les conditions énoncées à l'article 669 du CGI pour bénéficier d'une exonération. Cela signifie que vous devez avoir fait des dons à des associations caritatives, avoir des enfants mineurs ou transmettre des biens dans les 6 ans suivant le décès.
- Étape 2: Calculez l'exonération à laquelle vous êtes éligible. Selon l'article 669 du CGI, l'exonération varie en fonction du type de bien transmis et de la valeur de l'exonération.
- Étape 3: Demandez l'exonération à l'administration fiscale. Vous devez soumettre une déclaration spécifique pour demander l'exonération. Selon l'article 175 du CGI, la déclaration doit être soumise dans les 6 mois suivant la date de décès.
- Étape 4: Attendez la décision de l'administration fiscale. Selon l'article 199 du CGI, l'administration fiscale a 6 mois pour se prononcer sur votre demande d'exonération.
Points clés
Voici les points clés à retenir :
- Les exonérations de droits de succession peuvent être accordées pour les dons faits à des associations caritatives, les dons faits aux enfants mineurs et les biens transmis dans les 6 ans suivant le décès.
- Le montant de l'exonération varie en fonction du type de bien transmis et de la valeur de l'exonération.
- Vous devez remplir les conditions énoncées à l'article 669 du CGI pour bénéficier d'une exonération.
- Vous devez soumettre une déclaration spécifique pour demander l'exonération.
Sources
- Article 669 du Code Général des Impôts (CGI): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006144341
- Article 175 du CGI: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006144341
- Article 199 du CGI: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006144341
Étapes à suivre4
Étape 1 : Vérifiez si vous êtes éligible à une exonération de droits de succession
Vous devez remplir les conditions énoncées à l'article 669 du CGI pour bénéficier d'une exonération. Cela signifie que vous devez avoir fait des dons à des associations caritatives, avoir des enfants mineurs ou transmettre des biens dans les 6 ans suivant le décès. Selon l'article 669 du CGI, vous devez également avoir un revenu imposable inférieur à 10 000 euros pour bénéficier d'une exonération.
Étape 2 : Calculez l'exonération à laquelle vous êtes éligible
Selon l'article 669 du CGI, l'exonération varie en fonction du type de bien transmis et de la valeur de l'exonération. Par exemple, si vous donnez 10 000 euros à une association caritative, vous pouvez bénéficier d'une exonération de 5 000 euros. En revanche, si vous donnez 10 000 euros à votre enfant mineur, vous pouvez bénéficier d'une exonération de 20 000 euros.
Étape 3 : Demandez l'exonération à l'administration fiscale
Vous devez soumettre une déclaration spécifique pour demander l'exonération. Selon l'article 175 du CGI, la déclaration doit être soumise dans les 6 mois suivant la date de décès. Vous pouvez soumettre la déclaration en ligne via le site internet de l'administration fiscale.
Étape 4 : Attendez la décision de l'administration fiscale
Selon l'article 199 du CGI, l'administration fiscale a 6 mois pour se prononcer sur votre demande d'exonération. Vous pouvez suivre l'état de votre demande en ligne via le site internet de l'administration fiscale.
Conseils pratiques
- Conseil : assurez-vous de remplir les conditions énoncées à l'article 669 du CGI pour bénéficier d'une exonération. Si vous n'êtes pas sûr de vos droits, il est recommandé de consulter un expert fiscal.
Points d'attention
- Avertissement : ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une exonération peut entraîner des sanctions financières. vérifier soigneusement vos droits avant de soumettre une demande d'exonération.
Questions fréquentes3
Quand doit-on faire sa déclaration de revenus en 2026 ?
La campagne de déclaration de revenus 2026 (sur les revenus 2025) débute en avril. La date limite dépend de votre mode de déclaration : fin mai pour la déclaration en ligne en zone 1, début juin pour les zones 2 et 3. Les dates exactes sont communiquées sur impots.gouv.fr au printemps.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Les crédits d'impôt concernent diverses dépenses : emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, travaux de rénovation énergétique, etc. Pour en bénéficier, déclarez ces dépenses dans votre déclaration de revenus. Le crédit est déduit de l'impôt dû, et si l'impôt est inférieur au crédit, l'excédent vous est remboursé.
Où trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôts ?
Obtenez de l'aide sur impots.gouv.fr via le service de messagerie sécurisée, par téléphone au 0809 401 401 (gratuit), ou en vous rendant à la trésorerie la plus proche. Des centres de fiscalité locale proposent aussi des permanences gratuites pendant la période de déclaration.
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