11 exonérations de droits de succession que 80% des héritiers ne connaissent pas

1. Don manuel de parts sociales de PME : 100 000 € nets

Si le défunt avait plus de 50 % des droits de vote dans une PME et les transmet à un héritier qui continue l’activité 5 ans, la valeur de ces titres est totalement exonérée jusqu’à 100 000 € nets (art. 787 B du CGI). Le bénéficiaire doit conserver la qualité de dirigeant pendant 5 ans et maintenir l’emploi salarié. Démarche : formulaire n° 2734-DEF avant 6 mois de la déclaration de succession.

2. Transmission du logement familial : 100 % en ligne directe

L’habitation principale est exonérée à condition d’avoir été occupée pendant 2 ans avant le décès par le défunt et le survivant (art. 790 A). Le conjoint survivant ou le partenaire PACS bénéficie de l’exonération automatique ; les enfants doivent justifier de la résidence. Pièces à joindre : quittances EDF, contrat d’assurance habitation, avis d’imposition.

3. Biens ruraux donnés à un groupement foncier agricole (GFA)

Transférez les terres agricoles à un GFA dans l’année du décès : 75 % d’exonération (art. 793 bis). Les parts sociales doivent être conservées 8 ans. Seuil : 101 897 € par bénéficiaire en 2026. Attention : la terre doit être classée en zone N ou Nc depuis 10 ans.

4. Outils professionnels transmis à l’enfant repreneur

Matériel agricole, camions, brevets : exonération intégrale si l’enfant justifie d’au moins 3 ans d’activité professionnelle dans l’exploitation (art. 787 C). Engagement de reprise 5 ans, maintien de 2 emplois salariés.

5. Donations-report consenties aux petits-enfants

Les sommes données depuis moins de 15 ans et non rapportées à la succession peuvent être exonérées jusqu’au montant de l’abattement disponible (100 000 € par petit-enfant). Astuce : utiliser la donation-report avec clause d’insaisissabilité pour verrouiller l’exonération.

6. Œuvres d’art et monuments historiques

Tableaux classés « trésors nationaux » ou bâtiments inscrits MH transmis à l’État ou à un musée : exonération totale (art. 810). Condition : engagement de les exposer au public au moins 100 j/an pendant 15 ans.

7. Assurance-vie en dehors du bénéficiaire désigné

Les primes versées après 70 ans ne sont exonérées qu’au-delà de 30 500 € par bénéficiaire. Astuce : scinder les contrats multiples pour multiplier l’abattement.

8. Parts de SCI à l’ascendant ou au conjoint

Transfert de parts de SCI d’habitation au conjoint : exonération de 100 % si le logement reste la résidence principale 2 ans après le décès (art. 790 A al. 2).

9. Crédits d’impôt non utilisés du défunt

Les crédits d’impôt (CITE, crédit recherche) non utilisés sont extinguibles sur la déclaration de succession ; ils ne rentrent pas dans l’actif net taxable.

10. Valeurs mobilières sous forme de PEA

Le PEA transmis au conjoint survivant bénéficie d’un dégrèvement immédiat de l’IR et des prélèvements sociaux ; la valeur nette sort du calcul des droits.

11. Dons de sommes d’argent aux enfants majeurs via compte bancaire dédié

31 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans droits de donation si le virement est effectué sur un compte dédié ouvert au nom de l’enfant et déclaré à l’enregistrement sous 30 jours (art. 790 G).