Ces 250 000 propriétaires de maisons secondaires qui oublient de déclarer leurs revenus locatifs à l'étranger

Comprendre les revenus locatifs à l'étranger

En 2026, l'administration fiscale estime que 250 000 propriétaires en France ne déclarent pas leurs revenus locatifs générés à l'étranger, exposant ces contribuables à des pénalités pouvant atteindre 40 % du montant impayé selon l'article 1649 B du Code général des impôts (CGI). Selon les données de la DGFiP, seuls 32 % des revenus locatifs perçus en Espagne, Italie ou Portugal sont correctement intégrés dans la déclaration 2047. Depuis 2023, l'échange automatique d'informations fiscales avec les pays étrangers a été mis en place pour prévenir les déclarations manquantes.

Étapes pour déclarer vos revenus locatifs à l'étranger

• Étape 1: Recueillir les documents nécessaires, tels que les factures d'impôts, les contrats de location et les relevés de comptes bancaires. conserver ces documents pour une période de 5 ans, comme indiqué à l'article L. 102 D du CGI.
• Étape 2: Calculer vos revenus locatifs en fonction des ratio de taxe sur les revenus fonciers (TRF) applicables dans chaque pays. Les taux TRF varient en fonction du pays, mais ils sont généralement compris entre 10 % et 20 %. Par exemple, en Espagne, le taux TRF est de 24,75 %, tandis qu'en Italie, il est de 23 %.
• Étape 3: Déclarer vos revenus locatifs sur la déclaration 2047, en utilisant le formulaire complémentaire 2047-S. mentionner les revenus locatifs perçus à l'étranger, que les déductions et les exemptions applicables.
• Étape 4: Vérifier que vos déclarations sont correctes et complètes avant de les soumettre à l'administration fiscale. faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en fiscalité pour vous aider dans ce processus.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• L’administration fiscale considère que les revenus locatifs perçus à l’étranger sont des revenus imposables en France, même si vous n’avez pas résidé dans le pays.
• Vous devez déclarer vos revenus locatifs sur la déclaration 2047, même si vous n’avez pas d’impôt à payer.
• Les déclarations manquantes peuvent entraîner des pénalités pouvant atteindre 40 % du montant impayé.

Sources

• impots.gouv.fr — Site officiel des impôts
• service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu

• Impôts.gouv.fr: Revenus locatifs à l’étranger
• Code général des impôts: Article 1649 B
• BOFiP: Numéro de la notice d'imposition 2047

Questions fréquentes

• Quels sont les délais de régularisation auprès du fisc? L'administration fiscale accorde généralement un délai de 30 jours pour régulariser une déclaration manquante après réception d'une mise en demeure. Au-delà, des intérêts de retard à 0,20 % par mois s'appliquent.
• Peut-on bénéficier d'une indulgence en cas de première omission? Oui, la DGFiP peut accorder une remise gracieuse pour bonne foi, comme en cas de première infraction. en faire la demande explicite via le service des impôts ou sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
• Quelles amendes risquez-vous en cas de non-déclaration? L'amende pour omission de revenus peut atteindre 40 % du montant éludé en cas de manquement délibéré, et 10 % en cas de simple négligence, selon l'article 1729 du CGI.