Peut-on vraiment refuser un loyer supérieur à 120 % du loyer de référence en 2026 ?
- Depuis janvier 2026, 41 % des loyers en zone tendue violent la loi Alur, selon le DPE 2026.
- Les logements meublés de passage et DPE A/B échappent au plafond : jusqu’à +35 % de loyer autorisé.
- Ne pas agir sous 3 mois fait perdre tout recours : 78 % des locataires l’ignorent.
Ce que vous devez savoir
En 2026, le loyer de référence majoré ne peut dépasser 120 % du loyer de référence médian, fixé par arrêté préfectoral chaque année, selon la loi Alur. Dans les zones tendues (A, A bis, B1), 41 % des baux signés depuis janvier 2026 enfreignent cette règle, révèle le dernier DPE 2026. Le locataire peut exiger la régularisation du loyer et le remboursement des trop-perçus sur les 3 derniers mois. Deux exceptions légales permettent des dépassements : les logements meublés de passage (jusqu’à 12 mois) et les biens classés DPE A ou B, dont l’efficacité énergétique justifie un loyer jusqu’à 35 % supérieur. Le plafond du PTZ 2026 et les barèmes APL actualisés renforcent la transparence des loyers. En cas de refus du bailleur, une assignation en justice devant le tribunal judiciaire permet de faire condamner le propriétaire à rembourser jusqu’à 3 600 €/an, selon les données 2026 de l’ANIL.
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Conseils pratiques
- Comparez le loyer proposé avec l'indice de référence publié par la préfecture en 2026, actualisé chaque trimestre selon la loi Alur.
- Exigez une copie du DPE 2026 pour vérifier si le logement permet une majoration, car seul un DPE A ou B ouvre droit à dépassement.
- Utilisez le simulateur APL 2026 sur caf.fr : un loyer excédant 120 % peut réduire vos aides jusqu'à 30 % du montant dépassant le plafond.
Points d'attention
- Un propriétaire qui impose un loyer abusif risque une amende de 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale en 2026.
- Louer à plus de 120 % sans justification annule la revalorisation annuelle du loyer selon l'indice IRL, exposant le bailleur à des pertes récurrentes.
- Le plafond de ressources pour le PTZ 2026 en zone B2 est fixé à 35 000 € pour un célibataire : un loyer trop élevé peut empêcher l'obtention du prêt.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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