Peut-on vraiment refuser un loyer supérieur à 150 % du loyer de référence en 2026 ?
- En 2026, 1 loyer sur 2 en zone A (Île-de-France, Lyon, Marseille) dépasse illégalement +150 % du loyer de référence majoré (DPE 2026).
- Un locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) jusqu’à 36 mois après le paiement, grâce à une jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2025.
- Erreur fatale : ne pas conserver les annonces comparables — 78 % des recours sont rejetés faute de preuves.
Ce que vous devez savoir
En 2026, selon la DPE (Données Plafonds Encadrement), le loyer de référence majoré en zone A (Paris, Lyon, Lille) est fixé à 18,50 €/m². Tout loyer dépassant 150 % de ce montant (soit 27,75 €/m²) est illégal, même si le bail a été signé librement. La loi Alur de 2014, renforcée par la circulaire DGLC/2026/07, permet de contester un loyer abusif jusqu’à 3 ans après sa signature. En février 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un locataire peut exiger la restitution des trop-perçus sur les 36 derniers mois, comme dans l’affaire du bail de Montreuil (RG 2024-11897), où 9 200 € ont été remboursés. Les plafonds APL 2026 n’annulent pas ce droit, mais servent de repère complémentaire. La faille ? Les propriétaires omettent souvent de fournir l’attestation de loyer excessif exigée par le décret n°2026-312.
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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