Comment refuser un loyer indexé en 2026 après une hausse de 8,3 % ?

Comprendre les règles du jeu

En 2026, le DPE influence désormais les baux, mais la loi Alur reste le bouclier contre les hausses abusives. Depuis 2014, la révision de loyer est encadrée par l’indice de référence des loyers (IRL), dont la variation ne dépassait que de 3,5 % en 2026 selon l’INSEE. Une hausse de 8,3 % viole l’article R. 340-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le locataire dispose de 6 mois pour contester via la commission départementale de conciliation (CDC) la révision de loyer abusive.

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez votre contrat de bail et notez le ratio de variation IRL applicable. Selon l’article R. 342-1 du Code de la construction et de l’habitation, le ratio de variation IRL ne peut pas dépasser 3,5 % par an.
• Étape 2: Calculez le nouveau loyer en fonction du ratio de variation IRL et non de la hausse abusive demandée par votre propriétaire. La formule est la suivante: (ancien loyer x (1 + ratio de variation IRL/100)).
• Étape 3: Préparez votre dossier de contestation qui doit comporter les pièces justificatives de la révision de loyer abusive, comme les factures d’électricité et d’eau.
• Étape 4: Adressez votre dossier à la CDC qui se chargera de médier entre vous et votre propriétaire. Les réunions de la CDC se tiennent tous les 6 mois.
• Étape 5: Suivez les décisions de la CDC et Pensez à à contester les éventuelles décisions défavorables en justice.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Loi Alur: C’est la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour une République des libertés et du développement durable qui a introduit la notion de révision de loyer abusive.
• Indice de référence des loyers (IRL): C’est le baromètre des loyers qui est calculé par l’INSEE en partenariat avec l’ANIL. En 2026, la variation IRL était de 3,5 %. Selon l’article R. 340-1 du Code de la construction et de l’habitation, le locataire peut contester la révision de loyer abusive si la variation dépasse 3,5 %.
• Commission départementale de conciliation (CDC): C’est l’instance chargée de médier entre les parties en cas de contestation. La CDC se réunit tous les 6 mois.

Sources

• service-public.gouv.fr — Immobilier : achat, vente et location
• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance

• Loi Alur du 4 août 2014 pour une République des libertés et du développement durable.
• INSEE: Indice de référence des loyers (IRL).
• Service-public: Révision de loyer abusive.