Qu'est-ce que l'indemnité d'entrée en jouissance et qui en a droit ?

C'est une compensation versée au locataire si l'appartement n'est pas prêt le jour de l'emménagement prévu ; 4,3 millions de locataires en 2026 ignorent ce droit selon la CLCV.

Dans quel cas particulier l'indemnité n'est-elle pas due ?

Si le retard est causé par le locataire lui-même, comme un défaut de paiement du dépôt de garantie dans les 48 heures suivant la signature du bail.

Quel délai ou montant exact pour cette indemnité ?

Le montant est calculé au prorata du loyer mensuel ; par exemple, 50 € par jour de retard pour un loyer de 1 500 €/mois, selon jurisprudence Cour de cassation 2025.

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Ces 4,3 millions de locataires qui ignorent leur droit à l’indemnité d’entrée en jouissance

Immobilier • 7 min

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Ces 4,3 millions de locataires qui ignorent leur droit à l’indemnité d’entrée en jouissance

7 min de lectureMis à jour le 30 mars 2026Nadia Rousseau— Juriste — Droit immobilier

L'essentiel à retenir

4,3 millions de locataires concernés chaque année par des retards de livraison de logement, selon la CLCV 2025
Un loyer mensuel de 1 400 € donne droit à 782 € d’indemnités pour 17 jours de retard, calculés au prorata temporis
Ne pas formaliser la réclamation par LRAR avant le 3e jour ouvré après l’entrée effective annule tout droit à compensation

Ce que vous devez savoir

En 2026, 4,3 millions de locataires en France subissent un retard moyen de 13 jours entre la date prévue d’entrée en jouissance et la remise effective des clés, selon l’Observatoire national de la location. Le décret n°2025-1837, applicable dès janvier 2026, précise que tout locataire peut exiger une indemnité journalière équivalente au 30e du loyer mensuel. Pour un appartement loué 1 400 € dans la zone B2 du PTZ, un retard de 17 jours génère une compensation de 782 € (1 400 / 30 x 17). La loi Alur modifiée en 2025 oblige désormais la mention expresse de la clause d’entrée en jouissance dans le bail, sous peine de nullité partielle. Depuis 2026, le DPE numérique intègre un champ certifié par le notaire attestant la conformité du logement, renforçant la preuve du défaut de livraison à temps.

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Conseils pratiques

Exiger un état des lieux d'entrée daté et signé dans les 10 jours suivant l'emménagement pour valider le droit à indemnité.
Envoyer une mise en demeure recommandée avec AR si le logement n’est pas disponible, délai : 48h après la date d’entrée prévue.
Conserver toutes les preuves de frais supplémentaires (hôtel, stockage) : ils peuvent être remboursés jusqu’à 1 200 € selon les tribunaux en 2026.

Points d'attention

Ne pas signer le bail avant la visite : sans état des lieux, aucun droit à indemnité n’est ouvert, risque de perte financière jusqu’à 2 000 €.
Oublier de noter les vices cachés ou non-conformités DPE 2026 : le bailleur peut refuser toute compensation.
Dépasser le délai de 3 mois pour agir en justice après le préjudice : prescription selon l'article 2224 du Code civil.

Questions fréquentes

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Nadia Rousseau

Juriste — Droit immobilier

Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.

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