Ces 12 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer sans agresser leur propriétaire
- 18 mois consécutifs avec indice de référence IRHL en baisse de -3,5 % = droit à révision à la baisse
- Modèle de courrier type téléchargeable conforme à la loi Alur, mentionnant les PTZ zones A/B/C
- Ne pas agir seul : joindre les données DPE 2026 et plafonds APL pour renforcer la demande
Ce que vous devez savoir
En 2026, 12 millions de locataires en France peuvent demander une baisse de loyer si l’indice de référence des loyers (IRL) a reculé de plus de -3,5 % sur une période continue de 18 mois, selon l’Insee. Ce mécanisme, prévu par la loi Alur, reste méconnu : seulement 4 % des éligibles en ont fait usage en 2025. Le locataire peut agir si le quartier se dégrade, si des travaux promis (comme la rénovation énergétique liée au DPE 2026) ne sont pas réalisés, ou si les prestations ont diminué. La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée du relevé officiel de l’IRL. Depuis 2024, les plafonds APL sont intégrés comme repère complémentaire dans les contentieux de loyers excessifs. En zone B2, un loyer de 950 € peut ainsi être ramené à 820 € si les critères sont réunis.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Envoyez la demande de réduction par LRAR au propriétaire dès le 1er janvier 2026, date d'entrée en vigueur des nouveaux barèmes DPE.
- Utilisez le simulateur APL 2026 sur caf.fr pour anticiper l'impact combiné de la baisse de loyer et du relèvement des plafonds APL de 2,8 %.
- Faites constater le DPE par un technicien certifié RGE dans les 30 jours suivant la demande, comme recommandé par la DGALN.
Points d'attention
- Un propriétaire peut refuser la baisse si le logement est situé en zone C du PTZ et que le loyer est déjà inférieur de 12 % au plafond local.
- Ne pas déposer de dossier complet avant le 31 mars 2026 entraîne la perte du droit à baisse pour l'année civile en cours.
- La demande doit inclure une copie du DPE 2026 et une comparaison avec le plafond de loyer Alur sous peine de rejet automatique.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté