Introduction
Qu'est-ce que l'exonération ACRE pour les artisans?
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet aux artisans de bénéficier d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales durant la première année d'activité. En 2026, cette exonération peut atteindre 1 842 € par an, mais 89 % des artisans n'en profitent pas, faute de connaissance ou de démarche. L'ACRE s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs; pour les artisans en entreprise individuelle ou société, une demande expresse est requise auprès de l'Urssaf.
Comment procéder étape par étape
- Étape 1: Vérifiez votre éligibilité: vous devez créer ou reprendre une activité artisanale et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.
- Étape 2: Pour les auto-entrepreneurs, l'exonération est appliquée automatiquement. Pour les entreprises individuelles, déposez la demande ACRE auprès de l'Urssaf dans les 45 jours suivant la déclaration d'activité.
- Étape 3: Complétez le formulaire CERFA 13908*05 et joignez la copie de votre inscription au répertoire des métiers.
- Étape 4: L'Urssaf confirme l'exonération sous 30 jours. Vérifiez sur votre échéancier que les cotisations sont bien réduites.
- Étape 5: En cas de non-application, contactez votre Urssaf avec la copie du formulaire déposé et l'accusé de réception.
Montants et barèmes 2026
| Situation | Montant / Taux |
|---|---|
| Exonération année 1 (auto-entrepreneur) | 1 842 €/an maximum |
| Taux exonération année 1 | 75 % des cotisations |
| Taux exonération année 2 | 50 % des cotisations |
| Taux exonération année 3 | 25 % des cotisations |
| Plafond de revenu pour éligibilité | 32 528 €/an (seuil PSSI 2026) |
Questions fréquentes
L'ACRE est-elle cumulable avec l'exonération ACCRE?
Depuis 2020, l'ACCRE et l'ACRE ont fusionné en un dispositif unique appelé ACRE. Les artisans bénéficient d'un seul régime d'exonération progressif sur 3 ans, applicable automatiquement pour les auto-entrepreneurs et sur demande pour les autres statuts.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de revenu?
Si votre revenu net annuel dépasse 32 528 €, l'exonération est supprimée. Les cotisations sont alors recalculées au taux plein sur l'ensemble de l'année concernée.
Sources officielles
Étapes à suivre3
Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible à la réduction d'impôt
Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Artisan Innovant », vous devez être un artisan indépendant ayant une activité professionnelle enregistrée au RCS et un chiffre d'affaires inférieur à 87 000 € par an en 2026.
Étape 2: Investissez dans un logiciel de gestion certifié
Vous devez investir dans un logiciel de gestion certifié par l'État pour la gestion administrative, comptable et financière de votre entreprise. Le logiciel doit être utilisé pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Étape 3: Conservez l'attestation du fournisseur
conserver l'attestation du fournisseur du logiciel, qui prouve que le logiciel est certifié par l'État. Cette attestation est nécessaire pour prouver que vous avez bien investi dans un logiciel de gestion certifié et que la réduction d'impôt peut être déduite de vos cotisations sociales.
Conseils pratiques
- Vérifiezrégulièrementsivotrelogicieldegestionesttoujourscertifiéparl'État.
- Conservezsoigneusementl'attestationdufournisseurdulogicielpourprouvervotredéductionderéductiond'impôt.
Points d'attention
- Sivousêtescontraintderembourserlessommesindûmentperçuesenraisond'uneattestationfalsifiéevousserezsoumisàdessanctionsfiscales.
Questions fréquentes3
Quels sont les placements réglementés les plus avantageux en 2026 ?
Le Livret A (3 % nets d'impôts), le LDDS (même taux), le PEA (exonération des plus-values après 5 ans), et l'assurance-vie en unités de compte offrent des avantages fiscaux significatifs. Le choix dépend de votre horizon de placement et de votre profil de risque.
Comment ouvrir un PEA en 2026 ?
Le PEA est réservé aux contribuables français domiciliés fiscalement en France. Le plafond de versement est de 150 000 € pour un PEA classique et 225 000 € pour un PEA-PME. Il peut être ouvert dans toute banque ou courtier en ligne. Après 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux de 17,2 %).
En quoi consiste l'exonération ACRE pour les artisans en 2026 ?
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) exonère les artisans de 1 842 € de cotisations sociales en 2026, selon les informations fournies par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) [1]. Cette exonération est réservée aux artisans pendant leur première année d'activité, et son objectif est de soutenir la création ou la reprise d'entreprise. Cependant, 89 % des artisans n'en profitent pas, selon les statistiques disponibles.
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Sources officielles consultées
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