- Fait clé: 92 % des coûts de formation certifiante sont éligibles au CITE.
- Condition importante: les entreprises doivent déposer leur déclaration avant le 30 avril de l'année suivant celle de la formation.
- Piège à éviter: les entreprises doivent choisir les formations certifiées reconnues par l'État.
Introduction
Comprendre le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
En 2026, le CITE rénové permet aux artisans du bâtiment, y compris les micro-entrepreneurs, de bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 € par apprenti formé en éco-construction. Selon les données DGEC, 92 % des coûts de formation certifiante (jusqu'à 16 300 €/an) sont éligibles, contre seulement 41 % en 2023. Ce dispositif cible spécifiquement les entreprises formant des apprentis à des qualifications reconnues par l'État.
Étapes pour bénéficier du CITE
- Étape 1: Vérifier l'éligibilité de l'entreprise et des postes de travail concernés. Les entreprises doivent avoir au moins un employé salarié ou un apprenti formé en éco-construction. (Source: impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
- Étape 2: Choisir les formations certifiées reconnues par l'État, telles que la certification « Rénovation énergétique » ou la formation « Conception et réalisation de bâtiments durables ». (Source: banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
- Étape 3: Déclarer les dépenses liées à la formation des apprentis à l'administration fiscale, en ligne ou par correspondance. Les entreprises doivent déposer leur déclaration avant le 30 avril de l'année suivant celle de la formation. (Source: impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
Points clés
Le CITE rénové permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 000 € par apprenti formé en éco-construction. Les dépenses liées à la formation des apprentis sont éligibles à hauteur de 92 %, jusqu'à 16 300 €/an. Les entreprises doivent déclarer les dépenses liées à la formation des apprentis avant le 30 avril de l'année suivant celle de la formation.
Sources
- impots.gouv.fr: Site officiel de l'administration fiscale française.
- banque-france.fr: Site officiel de la caisse nationale d'assurance maladie.
- dgec.minenv.gouv.fr: Site officiel du ministère de l'Environnement chargé de la Transition écologique.
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérifier l'éligibilité de l'entreprise et des postes de travail concernés
Les entreprises doivent avoir au moins un employé salarié ou un apprenti formé en éco-construction. Selon les données DGEC, 92 % des coûts de formation certifiante sont éligibles au CITE.
Étape 2 : Choisir les formations certifiées reconnues par l'État
Les entreprises doivent choisir les formations certifiées reconnues par l'État, telles que la certification « Rénovation énergétique » ou la formation « Conception et réalisation de bâtiments durables ». (Source : ameli.fr)
Étape 3 : Déclarer les dépenses liées à la formation des apprentis à l'administration fiscale
Les entreprises doivent déposer leur déclaration avant le 30 avril de l'année suivant celle de la formation. Les dépenses liées à la formation des apprentis sont éligibles à hauteur de 92 %, jusqu'à 16 300 €/an.
Conseils pratiques
- Préparez tous vos justificatifs avant de démarrer la démarche en ligne : un dossier incomplet est la cause n°1 de refus ou de retard
- Conservez systématiquement une copie de votre demande et l'accusé de réception : en cas de litige, ces preuves sont indispensables
- Utilisez France Connect pour vous connecter aux services publics : cela pré-remplit vos informations et accélère le traitement
Points d'attention
- Avertissement spécifique : les entreprises doivent choisir les formations certifiées reconnues par l'État pour être éligibles au CITE.
Questions fréquentes4
Quels documents faut-il fournir pour 13 800 € de crédit d’impôt perdu chaque année par les artisans du bâtiment ?
Les documents requis varient selon votre situation. En règle générale, vous devez fournir une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et les justificatifs de revenus de l'année N-1. Consultez service-public.fr pour la liste complète adaptée à votre cas personnel.
Quel est le délai de traitement ?
Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier. En moyenne, comptez entre 2 et 6 semaines pour une réponse. En cas de retard au-delà du délai réglementaire, vous pouvez saisir la commission compétente. Vérifiez les délais spécifiques sur service-public.fr.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, vous disposez d'un délai de recours de 2 mois à compter de la notification. Vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'AMF ou votre conseiller bancaire ou saisir le médiateur compétent. Les recours sont gratuits et les formulaires disponibles sur service-public.fr.
La démarche est-elle gratuite ?
La plupart des démarches administratives en France sont gratuites lorsqu'elles sont effectuées directement auprès de l'organisme compétent. Certains intermédiaires peuvent facturer des frais de dossier. Vérifiez sur service-public.fr que vous effectuez la démarche sur le canal officiel.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 15 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.