Décès du conjoint avec moins de 50 000 € d’épargne : que faire dans les 60 jours ?
- Agir sous 60 jours pour éviter le blocage durable des comptes bancaires
- Utiliser la déclaration de succession simplifiée 2705 pour transmettre jusqu’à 50 000 € sans frais de notaire
- Ne pas envoyer de justificatifs aux banques avant dépôt de la déclaration 2705 à l’administration fiscale
Ce que vous devez savoir
En 2026, 3,2 millions de successions concernent des patrimoines inférieurs à 50 000 €. Selon l’article R.213-2 du code des procédures civiles d’exécution, le conjoint survivant peut lever seul le blocage des comptes si la totalité de l’épargne est inférieure à ce seuil. La Banque de France indique qu’en moyenne, les comptes restent gelés 117 jours sans démarche, contre 28 jours avec la déclaration 2705 déposée. Cette procédure gratuite, prévue par l’administration fiscale, permet d’obtenir un quitus en 30 jours. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à 30 % sur les intérêts du livret A perçus après le décès. Sans dépôt du formulaire avant le 60e jour, les banques exigent un acte notarié, générant un coût moyen de 1 180 € selon le Conseil supérieur du notariat.
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Conseils pratiques
- Faire bloquer les comptes bancaires du défunt dès le 1er jour pour éviter tout retrait illégal, même si l’épargne est inférieure à 10 000 €.
- Demander un certificat d’absence de compte PEA au notaire : si le conjoint avait un PEA ouvert depuis plus de 5 ans, les plus-values sont exonérées jusqu’à 150 000 € en 2026.
- Conserver toutes les preuves de frais funéraires : jusqu’à 1 500 € peuvent être déduits de la base imposable des comptes d’épargne bloqués.
Points d'attention
- Ne pas informer la banque du décès dans les 5 jours peut entraîner des retraits non autorisés ; la responsabilité du survivant est engagée au-delà de 3 000 € retirés sans préavis.
- Oublier de déclarer un livret A de 8 000 € peut provoquer un redressement fiscal avec intérêts de 0,2 % par mois de retard.
- Le délai de 60 jours pour la déclaration de succession est strict : s’il tombe un samedi, le dépôt doit être fait le vendredi précédent, pas le lundi suivant.
Questions fréquentes
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Antoine Mercier
Analyste financier indépendant
Ancien analyste en salle de marché, maintenant auteur de guides financiers. Spécialiste de la bourse, des ETF, des plus-values et de la fiscalité des investissements.
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CatégorieFinance & Bourse
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