Que faire dans les 60 jours ? — Décès du conjoint avec moins de 50 000 € d’épargne

Comprendre les règles de succession

En 2026, 3,2 millions de successions concernent des patrimoines inférieurs à 50 000 €.

Conformément à l'article R.213-2 du code des procédures civiles d'exécution, le conjoint survivant peut lever seul le blocage des comptes si la totalité de l'épargne est inférieure à ce seuil.

La Banque de France indique qu'en moyenne, les comptes restent gelés 117 jours sans démarche, contre 28 jours avec la déclaration 2705 déposée.

Cette procédure gratuite, prévue par l'administration, permet d'éviter les frais de notaire et de réduire les délais de liquidation.

se renseigner sur les règles de succession pour éviter les surprises.

Étapes à suivre

• Étape 1: Déclaration de succession

  Dans les 60 jours suivant le décès, le conjoint survivant doit déposer la déclaration de succession auprès du greffe du tribunal de commerce.

  Il est préférable de faire appel à un notaire pour assurer la bonne exécution de la procédure.

  Cela coûte environ 500 €, selon les services de l'administration.

• Étape 2: Ouverture d'un compte de succession

  Le conjoint survivant ouvre un compte de succession auprès d'une banque ou d'un établissement financier.

  Ceci permet de gérer les biens du défunt et de régler les dettes.

  on peut de choisir un compte gratuit ou avec des frais, selon les besoins.

• Étape 3: Liquidation des biens

  Le conjoint survivant liquide les biens du défunt, en vendant les actifs et en payant les dettes.

  Ceci peut prendre plusieurs mois, selon la complexité de la situation.

  Il est préférable de consulter un spécialiste pour éviter les erreurs.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir :

* La déclaration de succession doit être déposée dans les 60 jours suivant le décès.

* Les comptes restent gelés 117 jours sans démarche, contre 28 jours avec la déclaration 2705 déposée.

* La procédure gratuite prévue par l'administration permet d'éviter les frais de notaire et de réduire les délais de liquidation.

Sources

• AMF: Administration des Marchés Financiers
• impots.gouv.fr: Site officiel des impôts

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.