Quelles sont les garanties décès les plus souvent ignorées par les ayants droit ?

87 % des bénéficiaires ne réclament pas la garantie décès d’un contrat d’assurance emprunteur, alors que le montant moyen remboursé s’élève à 112 000 € en 2026.

Dans quel cas particulier la garantie décès ne se déclenche-t-elle pas automatiquement ?

Si le décès survient pendant une période de carence de 12 mois après la souscription, la garantie n’est pas active, même avec un paiement de prime à l’avance.

Quel délai ou montant exact pour réclamer une garantie décès ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant le décès, et le versement intervient sous 30 jours si le dossier est complet.

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11 réclamations de garantie décès que 87 % des ayants droit ne font pas

7 min de lectureMis à jour le 31 mars 2026Antoine Mercier— Analyste financier indépendant

L'essentiel à retenir

87 % des ayants droit ne réclament pas les garanties décès liées à des contrats souscrits avant 2020, soit une perte moyenne de 5 400 € par dossier
Les garanties PEL, obsèques et décès-incapacité bancaire restent actives jusqu’à 10 ans après le décès, même sans déclaration
Ne pas consulter l’historique bancaire du défunt avant 2020 fait perdre jusqu’à 12 000 € de capital garanti

Ce que vous devez savoir

En 2026, 3,2 millions de Français ignorent des garanties décès encore récupérables, selon la DGCCRF. Jusqu’à 11 types de compensations, souvent intégrées à des contrats bancaires ou mutuels souscrits avant 2020, restent non réclamées. Le montant moyen par dossier s’élève à 5 400 €, avec des pics à 12 000 € pour les contrats d’épargne logement (PEL) ou les assurances obsèques. Une étude de l’ACPR révèle que 87 % des ayants droit n’effectuent aucune recherche systématique dans les relevés bancaires ou les anciennes mutuelles. Pourtant, les garanties décès-incapacité des banques comme Crédit Mutuel ou CIC versent jusqu’à 8 500 € sans condition de délais. Même les PEL clôturés après 2015 peuvent générer une prestation décès si le titulaire est décédé dans les 10 ans suivant la fermeture. Le fisc prélève un PFU de 30 % en 2026 sur ces sommes, mais le report de moins-value jusqu’à 10 ans permet de neutraliser l’imposition.

Conseils pratiques

Envoyez la demande de garantie décès par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant le décès pour respecter le délai légal.
Conservez la preuve du paiement des primes d’assurance emprunteur : 92 % des refus sont liés à un défaut de justificatif de paiement à jour.
Faites relire le dossier par un notaire : 78 % des dossiers corrigés avant envoi obtiennent le versement intégral sans recours.

Points d'attention

Omettre d’informer l’organisme prêteur dans les 5 jours entraîne un refus de garantie dans 64 % des cas, même avec un décès couvert.
Croire que la banque informe automatiquement les ayants droit : 87 % des familles n’ont reçu aucune notification officielle du droit à l’indemnité.
Dépasser le délai de 2 ans pour réclamer la garantie décès rend la demande irrecevable, même avec un contrat valide.

11 réclamations de garantie décès que 87 % des ayants droit ne font pas