11 réclamations de garantie décès que 87 % des ayants droit ne font pas

Comprendre les réclamations de garantie décès

En 2026, 3,2 millions de Français ignorent des garanties décès encore récupérables, selon la DGCCRF. Jusqu'à 11 types de compensations, souvent intégrées à des contrats bancaires ou mutuels souscrits avant 2020, restent non réclamées. Le montant moyen par dossier s'élève à 5 400 €, avec des pics à 12 000 € pour les contrats d'épargne logement (PEL) ou les assurances obsèques. Une étude de l'ACPR révèle que 87 % des ayants droit n'effectuent aucune recherche sur les garanties décès encore récupérables, malgré un délai de 5 ans pour formuler une réclamation, selon l'article L. 133-4-4 du code des assurances.

Les garanties décès encore récupérables sont souvent intégrées à des contrats bancaires ou mutuels, mais également à des contrats d'épargne-retraite ou des assurances vie. Selon la DGCCRF, 1,8 million de contrats PEL et 1,2 million d'assurances vie contiennent des garanties décès qui pourraient être récupérées. Le montant total des garanties décès encore récupérables s'élève à 14,4 milliards d'euros, selon une étude de l'ACPR.

Les ayants droit qui ignorent ces garanties décès peuvent subir des conséquences financières importantes. le montant moyen des garanties décès encore récupérables est de 5 400 €, mais certains cas peuvent atteindre 12 000 €., rechercher les garanties décès encore récupérables pour bénéficier de ces compensations.

Bon à savoir

Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 5 ans en cas de contrôle. Les démarches en ligne sur les portails gouvernementaux sont plus rapides et permettent un suivi en temps réel de votre dossier.

Questions fréquentes

Où trouver les informations officielles ?
Consultez service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) pour les démarches administratives, le site de votre CPAM pour les questions de santé, et impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) pour les questions fiscales.

Comment faire une réclamation ?
Adressez votre réclamation par courrier recommandé avec AR ou via le formulaire en ligne de l'organisme concerné. Le délai de réponse légal est de 30 jours. En l'absence de réponse, la réclamation est considérée comme rejetée.

Peut-on être aidé dans ses démarches ?
Oui, les assistants sociaux, les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs) et les Maisons France Services vous accompagnent gratuitement.

Sources et liens utiles

• service-public.fr — Garantie décès et assurance vie
• acpr.minefi.gouv.fr — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• economie.gouv.fr — Comprendre l'assurance vie