Qu’est-ce qu’un compte bancaire « oublié » après un décès ?
Un compte devient « dormant » lorsqu’aucune opération n’y est effectuée pendant 5 ans et que le titulaire ou ses ayants droit ne répondent pas aux sollicitations de la banque. En cas de décès, si les héritiers ne connaissent pas l’existence du compte, il bascule dans le fichier national des comptes de dépôts et des fonds assimilés (FNCD) géré par la Banque de France.
Où chercher un compte oublié en 2026 ?
Depuis le 1ᵉʂ janvier 2026, la recherche s’effectue exclusivement en ligne via le portail officiel comptes-dormants.banque-france.fr. Vous devez :
- disposer d’un acte de décès de moins de 3 mois ;
- prouver votre qualité d’héritier (acte de notoriété, testament ou jugement de succession) ;
- renseigner l’ensemble des prénoms, nom de naissance, NIR ou numéro client du défunt.
Formulaire CERFA 147810*05 à utiliser
Téléchargez le formulaire « Demande de recherche de comptes et fonds non réclamés ». Retournez-le signé, accompagné de la photocopie intégrale de votre pièce d’identité et des documents susvisés, à l’adresse indiquée sur le portail. Le délai de traitement est de 6 semaines en 2026.
Récupération des fonds : les montants possibles
Si le solde est inférieur à 3 000 € net, la Banque de France émet un ordre de virement direct sur le compte bancaire du demandeur. Au-delà, un bordereau de remise est adressé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui émet un chèque ou un virement sous 30 jours. Les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux droits de succession si elles dépassent le abattement de 100 000 € entre parents et enfants.
Limites de temps : prescription et forclusion
Les fonds non réclamés sont transférés à l’État au bout de 10 ans après le premier signalement de l’état dormant. Une action en restitution peut toutefois être engagée pendant 20 ans à compter du transfert. Passé ce délai, les sommes deviennent définitivement acquises à l’État.
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer le formulaire sans l’acte de notoriété actualisé : le dossier est rejeté.
- Oublier de fournir le RIB/IBAN : le virement est impossible.
- Confondre compte « dormant » et compte « indisponible » : un compte indisponible (ex. succession non close) ne figure pas encore sur le FNCD.
Sources
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Étapes à suivre
- 1
Obtenir l’acte de décès et l’acte de notoriété
Commandez l’acte de décès à la mairie du lieu du décès (moins de 3 mois requis). Demandez ensuite l’acte de notoriété au tribunal judiciaire du dernier domicile pour prouver votre qualité d’héritier.
- 2
Connectez-vous au portail officiel des comptes dormants
Rendez-vous sur comptes-dormants.banque-france.fr, créez un compte avec FranceConnect ou avec votre pièce d’identité, puis lancez la recherche en renseignant nom, prénoms, NIR ou ancien n° client.
- 3
Téléchargez et complétez le CERFA 147810*05
Cochez la case « Succession », joignez l’acte de décès, l’acte de notoriété, votre pièce d’identité et un RIB. Imprimez, signez et envoyez le tout en recommandé avec AR à l’adresse indiquée.
Conseils pratiques
- Scannez tous vos documents en PDF de moins de 5 Mo pour éviter les rejets de dossier.
- Conservez une copie du formulaire et de l’accusé de réception : utile si la banque conteste l’identité du défunt.
Points d'attention
- Ne payez jamais de frais pour accéder au FNCD : le service est public et gratuit.
- Ne confondez pas le délai de 10 ans (transfert à l’État) avec celui de 20 ans (forclusion définitive).
Questions fréquentes
Quel est le taux d'usure en vigueur en 2026 ?
Le taux d'usure est publié trimestriellement par la Banque de France. Il varie selon le type de prêt et le montant. Pour un prêt immobilier de moins de 75 000 €, le taux effectif global ne peut pas dépasser le seuil publié au Journal Officiel. Consultez banque-france.fr pour les seuils en vigueur.
Comment changer de banque gratuitement ?
Depuis la loi Macron, le service de mobilité bancaire est gratuit. Votre nouvelle banque se charge des transferts de prélèvements et virements auprès de l'ancienne. Le délai est de 22 jours ouvrés maximum.
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