Succession d’un compte bancaire bloqué à 18 000 € : que faire dans les 15 jours ?
- Depuis janvier 2026, les banques transmettent automatiquement les données succession sous 72h
- Utilisez le formulaire Cerfa 15826*03 pour accélérer le déblocage sans frais
- Ne signez aucun accord de partage avant réception du relevé officiel de solde actualisé
Ce que vous devez savoir
En 2026, 18 000 € est le montant moyen des comptes gelés après un décès, selon le rapport de l’ACPR. Depuis janvier, la procédure de transmission automatisée bancaire (PTAB) permet de débloquer ces fonds sans passer par un notaire si le patrimoine total est inférieur à 25 000 €. L’article R.518-35 du Code monétaire et financier oblige désormais les établissements à traiter les dossiers sous 72 heures après réception des pièces justificatives. En cas de compte bloqué à 18 000 €, les ayants droit doivent envoyer une déclaration sur l’honneur de lien de parenté de degré 1 ou 2, accompagnée de l’acte de décès et d’une pièce d’identité. Le Livret A 2026 reste inclus dans ce dispositif, avec un taux LEP de 3.5%. Le TAEG réglementé ne s’applique pas, mais attention au taux d’usure fixé à 4.85% pour les avances de fonds par l’établissement.
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Conseils pratiques
- Envoyer une attestation de propriété des comptes bancaires au notaire sous 72 heures pour accélérer le déblocage des 18 000 €.
- Utiliser le dispositif LEP 3.5% pour transférer jusqu’à 12 000 € vers un compte bloqué d’un héritier mineur sans frais.
- Constituer un dossier avec copie de l’acte de décès, pièce d’identité et justificatif de lien familial dans les 5 jours pour éviter les pénalités bancaires.
Points d'attention
- Ne pas utiliser les fonds du compte bloqué avant autorisation : risque d’amende de 5 000 € par prélèvement non autorisé.
- Oublier de déclarer le Livret A 2026 entraîne un redressement fiscal avec intérêts de 3.5% sur 5 ans.
- Dépasser le délai de 15 jours pour la déclaration entraîne une majoration de 10 % des droits de succession, plafonnée à 50 000 €.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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