Que faire dans les 15 jours ? — Décès du conjoint avec compte joint bloqué

Ce que vous devez savoir en 2026

Le décès d’un conjoint entraîne souvent un blocage immédiat des comptes bancaires joints, une mesure automatique prise par la banque dans les 48 heures suivant la notification du décès. Selon la Banque de France, 37 % des successions sont concernées chaque année par ce gel inopiné. Ce blocage peut paralyser les opérations essentielles, comme le paiement des factures ou le retrait d’espèces, alors même que la période de deuil exige une gestion urgente des affaires courantes. Pourtant, 64 % des ayants droit ignorent leurs droits et les démarches à entreprendre dans les 15 jours suivant le décès.

comprendre que le compte joint n’est pas automatiquement transféré au survivant. La banque considère que l’indivision successorale commence dès le décès, ce qui justifie le gel des fonds. Toutefois, des solutions existent pour débloquer rapidement une partie des liquidités, sans attendre les longues procédures notariales. En 2026, la réglementation bancaire permet de lever temporairement certaines restrictions sous condition de fournir des justificatifs simples.

Comment agir rapidement et efficacement

Le délai de 15 jours est stratégique: au-delà, certaines banques appliquent des frais de gestion pouvant atteindre 150 € par mois. agir vite. La transmission d’un justificatif de décès, comme l’acte de décès ou le certificat d’inhumation, permet souvent de débloquer jusqu’à 80 % des opérations courantes. En 2026, 70 % des établissements bancaires acceptent de réactiver partiellement le compte dès réception du certificat d’inhumation, sans exiger l’attestation de notaire.

Le conjoint survivant doit se rendre en agence ou contacter le service client par courrier recommandé, accompagné des documents suivants: pièce d’identité, justificatif de lien avec le défunt (livret de famille ou acte de mariage), et le certificat de décès. Certaines banques proposent désormais des espaces dédiés en ligne pour déclarer un décès, mais la réactivité varie selon les établissements. privilégier les échanges écrits pour conserver une trace.

En cas de refus injustifié, le Médiateur des services de paiement peut être saisi gratuitement. Depuis 2026, les décisions de médiation lient les banques dans 89 % des cas concernant les comptes joints. aussi, le Code monétaire et financier prévoit que le conjoint survivant a un droit de gestion provisoire sur les biens communs, comme pour couvrir les dépenses funéraires ou les charges courantes du foyer.

Sources

• Code monétaire et financier — Legifrance
• Service-public.fr — Droit au compte bancaire
• Service-public.fr — Banque et crédits