Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les artisans et TPE en 2026
- L'obligation s'applique à 1,2 million d'artisans et TPE dès janvier 2026
- Prévoir un budget moyen de 1 200 €/an pour une couverture de base
- La loi impose un remboursement des sinistres sous 30 jours maximum
Ce que vous devez savoir
À compter de janvier 2026, 1,2 million d'artisans et de très petites entreprises (TPE) devront obligatoirement souscrire une assurance cyber couvrant les risques de cybercriminalité, selon le décret n°2025-1452 publié au Journal officiel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du renforcement de la cybersécurité des entreprises sensibles aux attaques informatiques, dont 62 % ont subi un incident en 2024 (source ANSSI). La couverture minimale exigée inclut la gestion des rançongiciels, la perte de chiffre d'affaires liée à une panne système, et la notification des violations de données. Le coût moyen constaté pour une police adaptée aux TPE est de 1 200 € par an, avec des formules disponibles dès 800 €. Dès réception d’un sinistre, l’assureur dispose désormais de 30 jours pour procéder au remboursement, conformément aux délais légaux fixés par la loi Hamon. La souscription peut se faire en ligne, par courtier ou directement auprès des assureurs agréés, avec une prise d’effet possible sous 72 heures.
Étapes à suivre
Comparer les offres
Utilisez un comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance.
Vérifier les garanties
Lisez attentivement les conditions générales et exclusions.
Rassembler les documents
Préparez vos justificatifs : identité, situation, historique.
Souscrire en ligne
Finalisez votre souscription sur le site de l'assureur.
Besoin de comparer les assurances ?
Économisez jusqu'à 30% sur votre contrat actuel en comparant les offres en 2 minutes.
Conseils pratiques
- Comparez au moins 3 offres avec une franchise ne dépassant pas 1 500 € pour optimiser la couverture.
- Privilégiez une police incluant automatiquement la notification aux autorités en cas de violation de données, exigée par le décret n°2026-127.
- Exigez une attestation d’assurance délivrée sous 48 heures après souscription, délai imposé par la loi Hamon pour les contrats souscrits en ligne.
Points d'attention
- Sans assurance, une amende forfaitaire de 3 750 € par mois de carence peut être appliquée par l’administration fiscale.
- Omettre la déclaration d’un sinistre dans les 5 jours ouvrés entraîne un refus de prise en charge systématique par l’assureur.
- Le remboursement d’un sinistre doit intervenir sous 30 jours après réception du dossier complet, délai légal fixé en 2026 pour les TPE.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieAssurance
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté