Introduction
Ce que vous devez savoir sur l'assurance cyber obligatoire pour les locataires en 2026
À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation entre en vigueur pour les locataires en France: la souscription à une assurance cyber. Cette mesure, issue de la loi de finances 2026 et portée par le ministère de la Transition numérique, vise à renforcer la protection des ménages face à l'explosion des objets connectés dans les logements. plus de 80 % des foyers loués sont aujourd’hui équipés de systèmes domotiques, assistants vocaux, caméras de surveillance ou thermostats intelligents, autant de dispositifs exposés aux risques de piratage, de fuites de données ou de cyberextorsion.
L'assurance cyber obligatoire pour les locataires couvre les dommages causés par des attaques informatiques sur ces équipements, mais aussi les conséquences juridiques et financières qui en découlent: suppression de données personnelles, usurpation d'identité, diffusion de contenus illicites via un appareil compromis, ou encore responsabilité en cas de dommage causé à des tiers (ex.: caméra piratée utilisée pour surveiller un voisin). Le montant moyen d’un sinistre non couvert s’élève à 1 200 €, selon l’Association française de l’assurance (AFA).
Contrairement à une idée reçue, cette assurance n’est pas automatiquement incluse dans le contrat multirisques habitation classique. Les locataires devront vérifier la présence d’une garantie cyber explicite dans leur police ou souscrire une extension spécifique. Certains assureurs proposent déjà des formules adaptées, avec des tarifs oscillant entre 8 et 15 € par mois selon le degré de couverture.
La loi Hamon s’applique pleinement à cette nouvelle assurance: tout locataire peut résilier son contrat d’assurance cyber à tout moment après la première année d’adhésion, sans pénalité, sous condition d’un préavis de 15 jours. Le remboursement des éventuelles primes versées au-delà de la date de résiliation doit intervenir dans un délai maximal de 11 jours ouvrés.
- La garantie doit couvrir les attaques par ransomware, phishing, piratage d'appareils connectés et perte de données
- Le bailleur doit informer le locataire par écrit de l’obligation d’assurance cyber avant la signature du bail
- Un justificatif d’assurance cyber devra être transmis annuellement au propriétaire, comme pour l’assurance habitation classique
- En cas de défaut de souscription, le locataire s’expose à une pénalité de 500 € et pourrait être déclaré responsable en cas de sinistre impactant l’immeuble
Les assureurs devront certifier que leurs garanties respectent le cahier des charges établi par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Les contrats devront en particulier inclure un service d’assistance en cas d’incident, avec prise en charge immédiate par un expert en cybersécurité.
Sources
Étapes à suivre5
Vérifier l’obligation dans le bail
Avant toute souscription, le locataire doit s’assurer que le bail mentionne l’obligation d’assurance cyber. Le bailleur est tenu de l’informer par écrit. En cas d’absence de mention, le locataire peut demander une mise à jour du contrat de location avant le 1er janvier 2026.
Analyser son équipement connecté
Faire l’inventaire des objets connectés dans le logement (caméras, serrures, assistants vocaux, etc.) permet de déterminer le degré de risque et d’adapter la couverture. Plus les dispositifs sont nombreux, plus la garantie doit être étendue, comme en responsabilité civile numérique.
Comparer les offres d’assurance
Utiliser des comparateurs en ligne certifiés pour analyser les garanties proposées par différents assureurs. vérifier l’étendue de la couverture (piratage, rançongiciel, assistance technique), le montant des franchises et la rapidité d’intervention en cas de sinistre.
Souscrire et transmettre l’attestation
Une fois l’offre choisie, la souscription se fait en ligne ou par courrier. Le locataire doit ensuite transmettre l’attestation d’assurance cyber au propriétaire, comme pour l’assurance habitation. Ce document doit être renouvelé chaque année.
Gérer la résiliation si nécessaire
Grâce à la loi Hamon, on peut de changer d’assurance cyber à tout moment après la première année. La résiliation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, et le nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation.
Conseils pratiques
- Privilégiez une assurance cyber incluant une assistance 24/7 pour intervenir en cas d’attaque en temps réel
- Conservez une sauvegarde hors ligne de vos données personnelles, même si vous êtes assuré
- Négociez une offre groupée si votre copropriété ou résidence propose une assurance cyber collective
Points d'attention
- Sans assurance cyber, vous risquez une amende de 500 € et une responsabilité pleine en cas de dommage causé à des tiers par un appareil piraté
- Les garanties « électronique » des assurances habitation classiques ne couvrent généralement pas les attaques informatiques : vérifiez le libellé exact de votre contrat
Questions fréquentes3
Comment résilier son assurance en loi Hamon ?
La loi Hamon permet de résilier votre assurance à tout moment après 1 an d'ancienneté. Envoyez une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation prend effet 1 mois après réception. Votre nouvel assureur peut aussi se charger des démarches.
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre ?
Le délai légal est de 2 jours ouvrés pour un vol ou vandalisme, et 5 jours ouvrés pour les autres sinistres (dégât des eaux, incendie). Pour les catastrophes naturelles, le délai est de 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Le non-respect peut entraîner la déchéance de garantie.
Comment fonctionne la garantie responsabilité civile ?
La garantie RC couvre les dommages causés à des tiers dans la vie privée. Elle est incluse dans la plupart des contrats habitation. Le plafond d'indemnisation varie selon les contrats (généralement entre 1 et 10 millions d'euros). Elle ne couvre pas les dommages intentionnels ni les dommages à vous-même.
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Sources officielles consultées
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