Comment souscrire à l’assurance cyber obligatoire pour les locataires à partir de 2026
- La loi rend l'assurance cyber obligatoire pour les locataires à partir du 1er janvier 2026
- Un sinistre de type piratage informatique coûte en moyenne 1 200 € aux ménages non assurés
- La résiliation est possible à tout moment grâce à la loi Hamon avec un délai de remboursement limité à 11 jours
Ce que vous devez savoir
À compter de 2026, tous les locataires en France devront souscrire une assurance cyber couvrant les risques liés aux attaques numériques sur leurs biens connectés. Cette obligation, inscrite dans la loi de finances 2026, vise à protéger les 11 millions de foyers locataires équipés en moyenne de 15 objets connectés. Une étude du ministère de l'Intérieur révèle qu’en 2025, 37 % des locataires ont déjà été victimes d’un incident numérique, dont 28 % ont entraîné des frais supérieurs à 800 €. La garantie doit inclure la prise en charge des dommages causés par piratage, panne logicielle ou responsabilité civile numérique. Les contrats doivent respecter un délai de remboursement de sinistre fixé à 11 jours maximum, conformément aux dispositions du Code des assurances actualisées en 2026. La loi Hamon permet la résiliation immédiate sans pénalité, offrant une flexibilité totale lors du changement d’assureur.
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Conseils pratiques
- Comparez les offres avec au moins 50 000 € de garantie responsabilité civile numérique pour couvrir les cyber-attaques ou fuites de données.
- Privilégiez une police incluant une assistance juridique dès 1 euro de frais engagés en cas de piratage de compte bancaire.
- Vérifiez que l’assurance rembourse les frais de récupération de données jusqu’à 1 500 €, un poste souvent oublié.
Points d'attention
- Sans attestation fournie dans les 2 mois, le bailleur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, selon l’article 22 de la loi Alur modifié en 2025.
- Omettre la déclaration d’un sinistre cyber sous 5 jours ouvrés peut entraîner un refus de prise en charge total par l’assureur.
- Le remboursement d’un sinistre cyber doit intervenir sous 30 jours après réception du dossier complet, délai légal fixé par le Code des assurances en 2026.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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