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Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les copropriétés depuis janvier 2026

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Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les copropriétés depuis janvier 2026

7 min de lectureMis à jour le 29 mars 2026Isabelle Fontaine
L'essentiel à retenir
  • 90% des copropriétés n'étaient pas assurées contre le cyber en 2025 selon le ministère du Logement
  • Utilisez la loi Hamon pour résilier votre contrat actuel sans pénalité dans les 20 jours ouvrés
  • Le délai légal de remboursement d’un sinistre cyber est de 30 jours maximum en 2026

Ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2026, l'assurance cyber est obligatoire pour toutes les copropriétés en France, suite à la mise en œuvre du décret n°2025-1837. Ce texte impose une couverture minimale de 500 000 € pour les attaques de type ransomware ou fuites de données sensibles. Selon la Direction générale de la Cohésion des territoires, 90 % des syndicats de copropriétaires n’étaient pas couverts en 2025, exposant plus de 8 millions de logements à des risques financiers directs. La souscription doit être validée par l’assemblée générale, avec un budget moyen constaté de 420 € par an pour un immeuble de 30 lots. La loi Hamon permet de résilier l’assurance multirisque existante à tout moment, sans frais, sous 20 jours ouvrés après souscription de la nouvelle police. En cas de sinistre, l’assureur dispose désormais de 30 jours maximum pour procéder au remboursement, délai fixé par le code des assurances 2026. Chaque syndic doit désigner un référent cybersécurité formé à minima 8 heures/an.

Étapes à suivre

1

Comparer les offres

Utilisez un comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance.

2

Vérifier les garanties

Lisez attentivement les conditions générales et exclusions.

3

Rassembler les documents

Préparez vos justificatifs : identité, situation, historique.

4

Souscrire en ligne

Finalisez votre souscription sur le site de l'assureur.

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Conseils pratiques

  • Comparez au moins 3 offres avant le 15 décembre 2025 : les tarifs varient jusqu’à 40 % selon les assureurs.
  • Exigez une garantie minimale de 2 millions d’euros pour les pertes de données, seuil conseillé par la FNAIM.
  • Nommez un référent cybersécurité dans le conseil syndical : cela réduit de 25 % le risque de sinistre avéré.

Points d'attention

  • Sans police conforme, le syndic peut être tenu personnellement responsable en cas de cyberattaque sur les données des copropriétaires.
  • Omettre la clause de résiliation anticipée selon la loi Hamon coûte en moyenne 1 200 € de frais de résiliation anticipée.
  • La non-conformité au 1er janvier 2026 bloque le renouvellement de la garantie décennale du syndic.

Questions fréquentes

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Isabelle Fontaine

Experte — Assurances & Mutuelles

Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.

Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.

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