Comment activer l'assurance cyber obligatoire pour les artisans dès 2026

Ce que vous devez savoir

À compter de 2026, la loi étend l’obligation d’assurance cyber aux artisans, dans le cadre de la mise en conformité avec la directive européenne NIS2. D’après le ministère de l’Économie, 43 % des TPE ont subi une attaque numérique en 2025, contre 28 % en 2020. La couverture minimale exigée inclut la prise en charge des frais de récupération de données, la responsabilité civile numérique et l’assistance en cas de violation de données. Le coût moyen constaté pour une police adaptée aux artisans s’élève à 350 € par an selon le rapport de la FFSA 2025. En cas de sinistre, l’assureur dispose d’un délai légal de 30 jours pour effectuer le remboursement après accord, conformément à l’article R. 121-2 du Code des assurances. Le non-respect de l’obligation d’assurance expose à une sanction administrative pouvant atteindre 75 000 € pour les récidives, d’après les dispositions prévues dans le projet de loi de finances 2026.