Comment transférer gratuitement son compte bancaire en ligne avec la nouvelle loi 'Banque pour tous' 2026

Ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2026, la loi 'Banque pour tous' impose à toutes les banques françaises d’assurer gratuitement et sans condition le transfert d’un compte d’un établissement à un autre. Le processus, encadré par l’ACPR, ne doit pas dépasser 15 jours calendaires, contre 22 jours en moyenne en 2024. En cas de retard, la banque d’arrivée doit verser une indemnité de 50 € par jour de retard. En 2025, 2,8 millions de transferts ont été initiés, dont seulement 1,9 millions finalisés à temps. Avec cette réforme, le taux de complétude vise 98 % en 2026. La Banque de France est chargée du suivi des indicateurs, publiés trimestriellement. Toutes les opérations – redirection des virements, prélèvements, chéquiers – sont prises en charge intégralement, y compris pour les comptes joints ou professionnels. Cette mesure s’inscrit dans une politique de bancarisation renforcée, avec un objectif de 100 % de comptes bancaires accessibles sans frais de gestion ni de transfert d’ici fin 2026.