Assurance emprunteur : un Français sur dix n'y a pas accès pour des raisons de santé

En 2026, 10,3% des demandes d'assurance emprunteur sont refusées pour des raisons médicales selon la Fédération Française de l'Assurance, représentant environ 120 000 particuliers annuellement. Ce refus d'accès au crédit immobilier pour cause de santé relève de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), encadrée par l'arrêté du 15 septembre 2022. Les emprunteurs confrontés à un antécédent médical disposent de trois mécanismes légaux : le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, la procédure de questionnaire médical simplifié pour les prêts inférieurs à 200 000€, et l'offre alternative obligatoire des assureurs. La loi Lemoine du 28 février 2026 élargit désormais ces protections aux prêts professionnels et agricoles jusqu'à 350 000€. Le ministère de l'Économie recense 45 000 bénéficiaires annuels du droit à l'oubli, avec un taux d'acceptation de 78% pour les dossiers conforme au plafond Aeras.

La convention Aeras s'applique à tout emprunt immobilier, crédit consommation supérieur à 15 000€ et crédit professionnel inférieur à 350 000€. Les assureurs ne peuvent exiger aucun examen médical pour les prêts de montant inférieur à 200 000€ et d'une durée inférieure à 20 ans selon l'article R. 113-15 du code des assurances. Pour les montants supérieurs, le questionnaire médical standardisé comporte 13 questions maximum sur les pathologies cardiovasculaires, neurologiques et cancéreuses des 10 dernières années. Le refus d'assurance doit être motivé par écrit avec mention des recours possibles auprès de la commission de médiation Aeras.

Le droit à l'oubli oncologique concerne 18 pathologies cancéreuses pédiatriques (délai de 5 ans après fin traitement) et 16 pathologies adultes (délai de 10 ans). La liste exacte est fixée par décret 2023-458 du 12 juin 2023 disponible sur legifrance.gouv.fr. Exemple concret : un emprunteur traité pour un mélanome stade I en 2018 peut emprunter sans questionnaire médical en 2026 si aucun rechute n'est survenue. Pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, la surprime moyenne s'élève à 35% selon l'étude DGCCRF de janvier 2026, soit environ 12 000€ de coût supplémentaire sur la durée du crédit.

Les solutions alternatives incluent la délégation d'assurance hors banque (30% moins chère en moyenne), l'assurance collective via un employeur, ou le recours à un courtier spécialisé Aeras. La mutuelle des fonctionnaires MGEN et la Macif proposent des offres sans questionnaire médical jusqu'à 300 000€ sous conditions d'âge. Tout refus doit faire l'objet d'une contestation écrite dans un délai de 15 jours auprès du service réclamation de l'assureur, puis auprès du médiateur de l'assurance (77% des litiges résolus en 2025).