Succession bloquée à 200 000 € : que faire dans les 6 mois après le décès ?
- Vous avez 6 mois après le décès pour déclarer les comptes à l’étranger, faute de quoi l’amende atteint 75 000 € par compte
- Un PEA non déclaré génère des plus-values taxées à 40 % dès la 3e année de détention
- Ne pas identifier les biens non réévalués expose à une double imposition sur la plus-value
Ce que vous devez savoir
En 2026, 1 héritier sur 5 perd plus de 30 % de la valeur d’un patrimoine immobilier non liquidé à cause de délais manqués. Selon la Direction générale des Finances publiques, 68 % des déclarations tardives de comptes à l’étranger entraînent des pénalités automatiques de 40 % sur les plus-values. Le délai de 6 mois après le décès est impératif : il couvre la déclaration des avoirs extérieurs (formulaire 3916) et la régularisation du PEA, dont les plus-values sont exonérées après 5 ans mais taxées à 40 % si non déclarées. En 2026, l’administration exige aussi la réévaluation des biens immobiliers au jour du décès, avec un seuil de 200 000 € déclenchant un contrôle automatique. Sans audit notarial sous 180 jours, les droits de mutation peuvent augmenter de 25 %.
Étapes à suivre
Consulter votre relevé de carrière
Sur info-retraite.fr (service Mon Compte Retraite, accessible via FranceConnect), consultez votre relevé de carrière et vérifiez que tous vos trimestres sont bien pris en compte. Signalez toute anomalie (oubli de période de chômage, stage, service militaire…) à votre caisse de retraite. Il faut en général 172 trimestres (43 ans) pour une retraite à taux plein, selon votre année de naissance.
Simuler le montant de votre pension
Utilisez le simulateur Maréva sur info-retraite.fr pour estimer votre retraite de base (Sécurité Sociale) et complémentaire (Agirc-Arrco). Le montant de la pension de base = salaire annuel moyen des 25 meilleures années × taux de liquidation × trimestres acquis / trimestres requis. Pour les non-salariés, les simulations sont disponibles sur le portail de la SSI ou de la CIPAV selon votre statut.
Choisir la date de départ optimale
L'âge légal de départ en 2026 est de 64 ans pour les générations nées après 1968. Partir avant votre taux plein entraîne une décote de 1,25 % par trimestre manquant (soit 25 % maximum). Partir après déclenche une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire, augmentant définitivement votre pension. Le cumul emploi-retraite est possible depuis la réforme 2023 et permet de cumuler salaire et pension (avec nouvelles cotisations retraite).
Constituer le dossier de demande
Déposez votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée sur lassuranceretraite.fr (retraite de base) et sur agirc-arrco.fr (retraite complémentaire). Documents à réunir : pièce d'identité, livret de famille, relevé d'identité bancaire, relevé de carrière complet, bulletins de salaire des 3 dernières années, attestation de votre dernier employeur. Le dossier incomplet entraîne des retards de versement.
Suivre le dossier et anticiper la transition
Après dépôt, suivez l'avancement sur votre espace personnel sur info-retraite.fr. Le délai de traitement est de 2 à 4 mois. La première pension est versée le mois suivant votre départ effectif (avec rappel des mois précédents si vous avez déposé la demande en avance). Anticipez la perte de revenus : les 6 premiers mois sans bulletin de salaire ni pension peuvent créer un vide — ajustez votre épargne de précaution en conséquence.
Conseils pratiques
- Faites estimer les biens par un expert agréé dans les 2 mois suivant le décès pour éviter un redressement fiscal pouvant atteindre 30 % de la valeur réelle.
- Utilisez l’abattement de 100 000 € par enfant sur la part successorale, applicable même si le montant total dépasse 200 000 €.
- Conservez toutes les preuves de dettes du défunt : elles réduisent la base imposable, comme un prêt immobilier de 80 000 € qui diminue d’autant la valeur nette taxable.
Points d'attention
- Ne pas déclarer un compte bancaire à l’étranger peut entraîner une amende de 40 % du montant non déclaré, en plus des droits classiques.
- Oublier de déclarer un PER individuel bloqué coûte cher : sa valeur est incluse dans la succession, et un PER de 30 000 € non déclaré peut générer 12 000 € d’arriérés.
- Le délai de 6 mois est strict : après, l’administration peut bloquer les comptes et facturer des pénalités à hauteur de 10 % par mois de retard sur les droits dus.
Questions fréquentes
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Claire Bonnet
Spécialiste — Retraite & Protection sociale
10 ans en cabinet de conseil RH et retraite complémentaire. Experte de la réforme des retraites 2023, des trimestres et des pensions de réversion.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieRetraite
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