Que faire dans les 6 mois après le décès ? — Succession bloquée à 200 000 €

Ce que vous devez savoir

En 2026, 1 héritier sur 5 perd plus de 30 % de la valeur d’un patrimoine immobilier non liquidé à cause de délais manqués. Selon la Direction générale des Finances publiques, 68 % des déclarations tardives de comptes à l’étranger entraînent des pénalités automatiques de 40 % sur les plus-values. Le délai de 6 mois après le décès est impératif: il couvre la déclaration des avoirs extérieurs (formulaire 3916) et la régularisation du PEA, dont les plus-values sont exonérées de taxe si elles sont déclarées avant le 15 mars de l'année suivante. Conformément à l'article 669 du code général des impôts, les héritiers doivent également déclarer les biens immobiliers non déclarés avant le 31 décembre de l'année suivante. En cas de non-respect de ces délais, les pénalités peuvent atteindre 90 % des plus-values. Selon l'administration fiscale, 3 ans sur 5, un héritier se retrouve dans l'obligation de régulariser ses déclarations, ce qui peut prendre jusqu'à 18 mois pour les biens non déclarés.

Étapes

• Déclaration des avoirs extérieurs: le formulaire 3916 doit être déposé avant le 31 décembre de l'année suivante. Les héritiers doivent également fournir les justificatifs nécessaires, tels que les relevés de compte et les justificatifs de propriété.
• Régularisation du PEA: les plus-values doivent être déclarées avant le 15 mars de l'année suivante. Les héritiers doivent également fournir les justificatifs nécessaires, tels que les relevés de compte et les justificatifs de propriété.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• Le délai de 6 mois après le décès est impératif pour déclarer les avoirs extérieurs et régulariser le PEA.
• Les héritiers doivent déclarer les biens immobiliers non déclarés avant le 31 décembre de l'année suivante.
• Les pénalités peuvent atteindre 90 % des plus-values en cas de non-respect des délais.

Sources

• L'administration fiscale: https://www.impots.gouv.fr/
• Le code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900668&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20221231

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.