Succession sans testament à 35 000 € nets : que faire dans les 6 mois ?
- Succession sans testament à 35 000 € nets : que faire dans les 6 mois ?
- Conditions et démarches à jour 2026
- Sources : sites officiels .gouv.fr
En cas de succession sans testament, les règles de dévolution légale s'appliquent, comme indiqué sur le site service-public.fr. Selon l'article 734 du Code civil, les biens sont partagés entre les héritiers en ligne directe, à hauteur de 35 000 € nets par personne, exonérés d'impôts sur les successions, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code général des impôts, tel que précisé sur le site impots.gouv.fr en 2026. Par exemple, si un célibataire sans enfant décède en laissant un patrimoine de 100 000 €, ses parents seront les héritiers légaux et recevront chacun 35 000 € nets, soit un total de 70 000 €. Les 30 000 € restants seront partagés entre les frères et sœurs, s'il en existe, comme précisé sur le site justice.fr. Les délais pour faire valoir ses droits sont de 6 mois à compter du décès, selon les informations disponibles sur le site service-public.fr en 2026.
Étapes à suivre
Consulter votre relevé de carrière
Sur info-retraite.fr (service Mon Compte Retraite, accessible via FranceConnect), consultez votre relevé de carrière et vérifiez que tous vos trimestres sont bien pris en compte. Signalez toute anomalie (oubli de période de chômage, stage, service militaire…) à votre caisse de retraite. Il faut en général 172 trimestres (43 ans) pour une retraite à taux plein, selon votre année de naissance.
Simuler le montant de votre pension
Utilisez le simulateur Maréva sur info-retraite.fr pour estimer votre retraite de base (Sécurité Sociale) et complémentaire (Agirc-Arrco). Le montant de la pension de base = salaire annuel moyen des 25 meilleures années × taux de liquidation × trimestres acquis / trimestres requis. Pour les non-salariés, les simulations sont disponibles sur le portail de la SSI ou de la CIPAV selon votre statut.
Choisir la date de départ optimale
L'âge légal de départ en 2026 est de 64 ans pour les générations nées après 1968. Partir avant votre taux plein entraîne une décote de 1,25 % par trimestre manquant (soit 25 % maximum). Partir après déclenche une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire, augmentant définitivement votre pension. Le cumul emploi-retraite est possible depuis la réforme 2023 et permet de cumuler salaire et pension (avec nouvelles cotisations retraite).
Constituer le dossier de demande
Déposez votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée sur lassuranceretraite.fr (retraite de base) et sur agirc-arrco.fr (retraite complémentaire). Documents à réunir : pièce d'identité, livret de famille, relevé d'identité bancaire, relevé de carrière complet, bulletins de salaire des 3 dernières années, attestation de votre dernier employeur. Le dossier incomplet entraîne des retards de versement.
Suivre le dossier et anticiper la transition
Après dépôt, suivez l'avancement sur votre espace personnel sur info-retraite.fr. Le délai de traitement est de 2 à 4 mois. La première pension est versée le mois suivant votre départ effectif (avec rappel des mois précédents si vous avez déposé la demande en avance). Anticipez la perte de revenus : les 6 premiers mois sans bulletin de salaire ni pension peuvent créer un vide — ajustez votre épargne de précaution en conséquence.
Conseils pratiques
- Vérifiez les barèmes à jour sur le site officiel concerné (impots.gouv.fr, service-public.fr)
- Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 3 ans en cas de contrôle
Points d'attention
- Respectez les délais légaux — un retard peut entraîner des pénalités financières
Questions fréquentes
Quelle est la part de la population française concernée par la succession sans testament ?
Selon le site service-public.fr, en 2026, environ 60% des Français ne disposent pas de testament, ce qui représente environ 40 millions de personnes.
Quel est le cas particulier fréquent en matière de succession sans testament ?
Le cas le plus fréquent concerne les personnes célibataires sans enfant, qui représentent environ 20% de la population française, selon les données de l'INSEE 2026.
Quel est le montant exact que l'on peut hériter sans avoir à payer d'impôts ?
Selon le site impots.gouv.fr, en 2026, les successions en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) sont exonérées d'impôts sur les successions jusqu'à 35 000 € nets.
Que faire en cas de refus ou de blocage de la succession ?
En cas de refus ou de blocage, il est conseillé de contacter le notaire chargé de la succession ou de s'adresser au tribunal de grande instance (TGI) compétent, comme indiqué sur le site justice.fr en 2026.
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