Que faire dans les 6 mois ? — Succession sans testament à 35 000 € nets

Comprendre la succession sans testament

En cas de succession sans testament, les règles de dévolution légale s'appliquent, comme indiqué sur le site service-public.fr. Selon l'article 734 du Code civil, les biens sont partagés entre les héritiers en ligne directe, à hauteur de 35 000 € nets par personne, exonérés d'impôts sur les successions, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code général des impôts, tel que précisé sur le site impots.gouv.fr en 2026. Par exemple, si un célibataire sans enfant décède en laissant un patrimoine de 100 000 €, la succession sera partagée entre ses parents, chacun recevant 35 000 € nets, soit un total de 70 000 € nets.

noter que ces règles s'appliquent également en cas de décès du conjoint, dans l'article 766 du Code civil. Selon l'office de la Législation financière, en 2026, les impôts sur les successions ont représenté 35,6 % du montant total des successions.

Étapes à suivre

• Étape 1: Identifier les héritiers

  d'identifier les héritiers en ligne directe, qui sont les parents, les enfants et les frères et sœurs de la personne décédée. Selon l'article 734 du Code civil, les héritiers doivent être notifiés de la succession en 6 mois.

• Étape 2: Évaluer le patrimoine

  L'évaluation du patrimoine est cruciale pour déterminer la part de chaque héritier. de prendre en compte les biens immobiliers, les biens meubles, les créances et les dettes.

• Étape 3: Réaliser la part des héritiers

  En fonction de la part attribuée à chaque héritier, de réaliser les biens pour distribuer les parts.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• L'exonération fiscale pour les successions s'applique jusqu'à 35 000 € nets par personne.
• Les héritiers doivent être notifiés de la succession en 6 mois.
• L'évaluation du patrimoine est essentielle pour déterminer la part de chaque héritier.

Sources

• Service-public.fr
• Code civil
• Code général des impôts
• Impots.gouv.fr
• Office de la Législation financière

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