Comment récupérer la pension complémentaire Agirc-Arrco d'un proche décédé en 2026

Pour savoir comment récupérer la pension complémentaire Agirc-Arrco d'un proche décédé en 2026, il faut distinguer le capital décès, dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d'euros selon les conventions, et la pension de réversion. La demande doit être effectuée auprès du centre de retraite Agirc-Arrco dont dépendait le défunt, idéalement via le portail numérique pour un traitement accéléré.

Quelles sont les conditions et critères pour Agirc-Arrco en 2026 ?

Le droit aux prestations suite au décès d'un assuré dépend du statut du défunt au moment du décès : actif, retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Selon les dispositions légales consultables sur legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés ou aux ayants droit si le défunt était encore en activité ou invalide. Pour le conjoint survivant, la pension de réversion est acquise sans condition d'âge minimale, mais elle est soumise à des conditions de ressources strictes pour le versement du capital décès. En 2026, le plafond de ressources pour bénéficier de l'intégralité du capital décès est indexé sur le SMIC annuel. Si le conjoint était marié ou pacsé, illegally reconnu, il est prioritaire. Les orphelins peuvent également prétendre à une part du capital selon les règles de la convention collective Agirc-Arrco. Le montant des pensions impayées au jour du décès est intégralement reversé aux héritiers après présentation d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété établi par un notaire.

Comment procéder pour demander la pension Agirc-Arrco étape par étape ?

La procédure commence par la notification du décès. Bien que le service des pompes funèbres transmette l'information à l'état civil, il est impératif d'informer Agirc-Arrco pour stopper les versements et éviter des indus qui seraient récupérés ultérieurement. La démarche s'effectue en trois phases distinctes : la demande de capital décès, la demande de réversion et la récupération des arriérés.

Documents obligatoires pour le dossier

Pour constituer un dossier complet et éviter tout rejet, vous devez fournir : une copie intégrale de l'acte de décès, le livret de famille attestant du lien de parenté, un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur, et une attestation sur l'honneur concernant la situation matrimoniale. Pour les sommes impayées dépassant 5 000 euros, un acte de notoriété délivré par un notaire est exigé conformément au code civil. Le formulaire officiel de demande de réversion doit être joint, précisant la date de mariage ou de conclusion du PACS.

Canaux de transmission et délais

L'envoi peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou via l'espace personnel sécurisé du site Agirc-Arrco. Le délai légal de traitement varie entre 15 et 45 jours ouvrés. Il est conseillé d'effectuer la demande dans les 6 mois suivant le décès pour éviter les prescriptions, bien que le droit à la réversion soit imprescriptible s'il est exercé dans des délais raisonnables.

Quels sont les montants et barèmes officiels Agirc-Arrco 2026 ?

Le montant du capital décès est calculé sur la base d'un pourcentage des cotisations versées ou d'un forfait fixe défini par les conventions collectives. En 2026, pour un salarié actif, le capital peut varier entre 2 000 euros et 15 000 euros selon l'ancienneté et le salaire. La pension de réversion Agirc-Arrco représente généralement 60% de la pension complémentaire que percevait le défunt. Par exemple, si le retraité percevait 300 euros par mois, le conjoint recevra 180 euros. Ce montant est cumulable avec la réversion du régime général (CNAV). Le plafond de ressources pour le conjoint survivant pour toucher le capital décès est fixé à environ 22 000 euros nets annuels pour une personne seule. Les sommes impayées sont versées au prorata des parts successorales définies par la loi française sur les successions.

Quels sont les cas particuliers et exceptions légales ?

Le cas du divorce est complexe : si le défunt était divorcé, l'ex-conjoint peut prétendre à la réversion si le mariage a duré plus de 2 ans et que le divorce n'a pas été prononcé aux torts exclusifs du demandeur. Pour les partenaires de PACS, la réversion Agirc-Arrco est accordée sous réserve que le partenaire survivant ait été à la charge du défunt. En cas de décès simultané (accident), les règles de transmission successorale classiques s'appliquent. Si le défunt n'avait pas de bénéficiaires désignés et aucun héritier légal, les sommes sont versées à l'État français. Un point crucial concerne la fiscalité : le capital décès est généralement exonéré d'impôt sur le revenu, mais peut être soumis aux droits de succession selon le montant et le lien de parenté. Pour les contestations, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de l'Agirc-Arrco avant d'engager un recours devant le tribunal judiciaire own pôle social.

Ce qu'il faut retenir

Pour réussir vos démarches, retenez ces trois points : d'abord, signalez le décès immédiatement pour stopper les paiements. Ensuite, rassemblez l'acte de décès et l'acte de notoriété pour débloquer les sommes impayées. Enfin, déposez votre demande de réversion et de capital décès via le portail numérique pour garantir un versement sous 30 jours.