Après 20 ans de combat pour récupérer leur maison squattée en Ariège, ils la retrouvent totalement saccagée et perdent toutes leurs économies — "C’était pour ma retraite"

Étapes à suivre5

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   Dépôt de plainte immédiat et constatation officielle

   Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie dans les 24 heures suivant la découverte du squat, muni du titre de propriété (acte notarié) et d'un justificatif d'identité. Les forces de l'ordre établiront un procès-verbal détaillant l'état des lieux. Depuis 2021, ce PV déclenche la procédure accélérée. Prenez des photographies datées de toutes les dégradations. Contactez votre assurance habitation pour déclaration de sinistre, même si les dégâts causés par le squat sont généralement exclus des garanties standard. Le coût d'une mainlevée d'occupation sans titre est gratuit pour le plaignant (source : service-public.fr).

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   Saisine du juge des référés en urgence

   Saisissez le tribunal judiciaire via un avocat dans les 48 heures pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Depuis la réforme de 2021, le juge statue sous 48 à 72 heures. Les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance sont compris entre 150€ et 300€. Si vous êtes retraité aux ressources modestes, demandez l'aide juridictionnelle (plafond 1 227€ mensuels pour une personne seule en 2026). L'expulsion effective par la force publique intervient sous 15 jours après l'ordonnance. Conservez tous les justificatifs de frais engagés (avocat, huissier, sécurisation du bien) pour demander leur remboursement dans le cadre de la procédure d'indemnisation.

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   Expertise judiciaire et évaluation des préjudices

   Demandez une expertise judiciaire auprès du tribunal pour faire évaluer les dégâts par un expert nommé par le juge. Cette expertise est gratuite pour la victime dans le cadre pénal. L'expert quantifie : le coût des réparations (de 20 000€ à 100 000€ selon les cas), la perte de valeur du bien, le préjudice moral (évalué entre 5 000€ et 20 000€ pour un squat prolongé), et la perte de jouissance. Pour les retraités, incluez la perte de revenus locatifs si le bien était destiné à la location. L'expert remet son rapport sous 30 jours, servant de base à l'indemnisation par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).

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   Demande d'indemnisation auprès de la CIVI

   Déposez une demande d'indemnisation auprès de la CIVI du tribunal judiciaire, avec le PV de plainte, l'ordonnance d'expulsion, le rapport d'expertise et les devis de travaux. Le plafond d'indemnisation est de 100 000€ pour l'ensemble des préjudices (article 706-3 du code de procédure pénale). Les délais de traitement sont de 6 à 12 mois. Les retraités peuvent demander une provision jusqu'à 30 000€ sur justificatifs urgents (travaux de sécurisation, hébergement d'urgence). La CIVI indemnise intégralement les frais de procédure et les honoraires d'avocat dans la limite des barèmes légaux. Les biens détruits ou irrécupérables donnent droit à une indemnisation à hauteur de la valeur vénale.

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   Recours et sécurisation définitive du bien

   En cas de refus partiel ou total de la CIVI, un recours est possible devant la cour d'appel dans les 10 jours. Pour éviter toute récidive, installez un système de surveillance et changez toutes les serrures. La mairie peut ordonner des travaux de sécurisation aux frais du squatteur si identifié et solvable. Déclarez le sinistre au service des impôts pour déduction éventuelle des charges foncières (taxe foncière réduite proportionnellement à la période d'inoccupation forcée). Les retraités peuvent solliciter une exonération temporaire de taxe foncière sur justification auprès du centre des impôts fonciers (formulaire 6704 IL). Conservez tous documents 10 ans pour d'éventuels recours complémentaires.