11 exonérations de prélèvements sociaux sur l'épargne que ne demandent pas

1. Carte d’invalidité ou d’incapacité permanente ≥ 50 %

Présentez une photocopie de votre carte d’invalidité (ou le récepissé de renouvellement) à votre banque avant tout retrait. L’exonération s’applique automatiquement dès la date de délivrance de la carte; aucun formulaire supplémentaire n’est exigé.

2. Résidence en EHPAD agréé ou en unité de soins de longue durée

Un simple justificatif de résidence datant de moins de trois mois, fourni par l’établissement, suffit. Transmettez-le à votre banque avage: l’exonération porte sur les intérêts encaissés pendant toute la durée du séjour.

3. Pensions de guerre ou carte du combattant

Détenteurs d’une pension militaire d’invalidité ou de la carte du combattant: joignez la copie de l’attestation de la CRCA. L’exonération est totale et rétroactive au 1ᵉʳ janvier de l’année de demande.

4. Revenus 2025 n’excédant pas 10 988 € (1ᵉʳ seuil N-2)

Adressez le formulaire CRAM 1331 avant le 31 mars 2027 à votre banque principale. Pensez à y joindre une copie de votre avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025. Le traitement est effectif sous huitaine.

5. Couple fiscal: revenus 2025 ≤ 17 461 €

Même procédure que le cas n°4, mais le formulaire doit être signé par les deux membres du couple. Si vous déclarez séparément, additionnez vos revenus nets imposables.

6. Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Fournir l’attestation de l’ARS ou de la MSA indiquant l’ouverture ou le renouvellement de l’AAH. L’exonération est automatique pour l’année en cours et les suivantes tant que le droit est maintenu.

7. Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Joignez la notification récente de la CNAV ou de la MSA. L’exonération porte sur l’ensemble des produits de placement à revenu fixe ou variable, PEA inclus.

8. Victime d’un accident du travail ayant droit à une rente

La rente doit être supérieure à 10 % de l’incapacité. Transmettez l’attestation de la CPAM ou de votre caisse professionnelle.

9. Retraité étranger résidant dans un État sans convention fiscale

Procuration bancaire + copie du titre de séjour + formulaire CRAM 1331. L’exonération est accordée après contrôle de la DGFIP (délai moyen 6 à 8 semaines).

10. Non-imposition à l’IR sur les deux dernières années

Formulaire CRAM 1331 + avis d’imposition mentionnant non-imposition. L’exonération est valable trois ans sans renouvellement si la situation ne change pas.

11. Décès du conjoint ou du partenaire PACS en 2026 ou 2026

Fournir l’acte de décision + attestation de veuvage ou de dissolution de PACS. L’exonération s’applique sur les produits perçus l’année du décès et l’année suivante.

Comment envoyer vos justificatifs

• Par voie dématérialisée: espace client banque > rubrique « Documents > Réclamations fiscales »
• Par courrier: banque, service fiscal, 75999 Paris cedex 20 (envoi en recommandé avec AR)
• Gardez systématiquement une copie complète et la preuve de dépôt: l’administration peut réclander cinq ans.

Sources

• Service-public.fr — Retraite
• Code de la sécurité sociale — Legifrance